Il ajoute que cet acte constitue un juste titre au sens du code civil.

PROPRIETAIRE, QUI EST EN CONFLIT AVEC LE POSSESSEUR, A DEMONTRER TANT LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI QUE L'EQUIVOQUE DE SA POSSESSION, LE POSSESSEUR N'ETANT JAMAIS ASTREINT A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN JUSTE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu à juste titre que cinquante-huit infractions avaient été commises, détaillées au tableau du livre de police, et a à juste titre prononcé cinquante-huit

Les premiers juges ont relevé à juste titre, d'une part, la mauvaise foi de Thérèse X... et également le fait qu'elle correspondait à la description physique mentionnée par les gendarmes enquêteurs dans

du droit à l'exécution du contrat, Mme Y... avait commis une faute à l'origine du préjudice subi par les époux X...; que, s'agissant de la restitution des rentes versées, ces derniers soutiennent à juste

s'avançant rapidement sur Y..., qu'à aucun moment X... ne l'avait empoigné, perdant l'équilibre sans doute sur une petite marche se trouvant à la limite pour passage pour piétons ; que, d'autre part, à juste

journaux et la vente de magazines ou de revues spécialisées ; que c'est également à juste titre, contrairement à ce que soutiennent les époux [J], qu'il a considéré que les activités de petite restauration

Y... pour considérer que ce titre, vieux de plus de 10 ans, constituait un juste titre suffisant à autoriser la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil.

L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI QUI NE PEUT EXERCER SES DROITS ; ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE CE TEXTE L'ACQUEREUR PAR JUSTE

C B et que, comme le relève à juste titre la première juge, la concordance d'identité de personne entre M. D et M.

regard de l'article 2229 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir, par un arrêt intervenu dans la même instance, admis que l'acte d'acquisition des époux A... du 13 septembre 1966 constituait un juste

accordées en violation de ces dispositions sont réputées sans cause, la cour d'appel en a exactement déduit que, pour déterminer si les documents invoqués par la commune de Brunoy pouvaient constituer des justes

homologué le 12 mars 2010, lequel a été résolu le 11 octobre 2013, la débitrice principale ayant fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire, la cour d'appel qui pour considérer que c'est à juste

d'en déclarer Mme X... propriétaire, alors, selon le moyen, "1 ) que la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du Code civil ne peut bénéficier qu'à "celui qui acquiert de bonne foi et par juste

les loyers qui lui étaient versés au titre de la location d'immeubles dont il détenait l'usufruit ; que par suite, les parties appelantes sollicitent, à juste titre, que la somme de 33.728,62 € soit rapportée

et la SCI Berja, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste

2019 la caisse interjette appel de la décision qui lui est notifiée le 9 mai 2019 et demande à la Cour de : - réformer le jugement ; - rejeter le recours de l'allocataire et décider que c'est à juste

X... fait valoir à juste titre que, s'agissant de l'exercice 2006, leur valeur, créditrice, d'un montant de 42.245,06 ¿ est très limitée ; que la cour note toutefois que cette valeur était beaucoup plus