pas le recours à la procédure de taxation d'office, mais justifie au contraire une rectification.

Les juges ajoutent, s'agissant de l'infraction d'omission d'établissement des comptes annuels et de l'inventaire, que la partie civile poursuivante ne justifie d'aucun préjudice direct et personnel susceptible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... disposait de son côté d'un revenu net annuel de 71 771 francs, soit un revenu net global annuel du foyer de 148 156 francs ; que la victime appréhendait pour ses besoins personnels 40 % de ses revenus

J..., que la production de cet extrait ne saurait suffire à justifier que la délibération de la commission éducative a été prise en conformité à l'article 22 des statuts, qu'en outre la délibération de

qu'elle a privé de ses effets pécuniaires la mesure de déclassement prononcée à l'encontre du salarié; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que la société Plastijo fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

les clauses régissant l'indexation du loyer dans leur intégralité, motif pris de leur indivisibilité prétendue, déduite d'une stipulation du bail énonçant que « la clause d'indexation annuelle du loyer

H..., avocat au barreau de Nancy, a formé le recours en annulation pour l'association et que, conformément à la loi, le conseil d‘une partie, en sa qualité d'auxiliaire de justice, dispose d'un mandat

contrat de travail, le juge ne peut se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans avoir, au préalable, apprécié si les faits reprochés au salarié étaient de nature à justifier

devant elle, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs inopérants et impropres à justifier la durée de la procédure et de la privation de liberté de l'exposant, n'a pas légalement justifié

en nature par cela seul que l'URSSAF ne parvient pas à établir la réalité et la nature des économies réalisées par le salarié, faute pour elle de mettre en perspective le montant de la cotisation annuelle

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délit d'initié et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation

[R] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que l'absence de moyens de transport ne peut justifier qu'une mesure de rétention administrative soit prolongée

En se référant aux 62 pages qui précèdent la requête, on ne trouve pas davantage de motifs susceptibles de justifier cette dérogation au principe de la contradiction.

X..., placé sous sauvegarde de justice, n'avait pas le pouvoir de consentir aux époux M...

Sur la demande de justification des chargesMoyens des parties La société [R] [M] [O], qui demande au tribunal d’ordonner à la société IMMOBILIERE 3F de justifier des charges pour la période allant du 1er

et précisé quelles pouvaient être les dates d'exigibilité et les conditions de paiement des droits d'enregistrement -dont elle a estimé que les époux B... restaient redevables- n'a pas légalement justifié

par la chambre des appels correctionnels a déclaré irrecevables en cause d'appel les interventions volontaires de la SHAM et du CHV en remboursement de leurs créances ; que par actes d'huissiers de justice

insuffisants, de par leur nature, pour justifier la rupture du contrat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :