Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 387 résultats pour « lettre de change escomptée par une banque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 387 résultats pour « lettre de change escomptée par une banque »
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Article 11
Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés
Article L511-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article 10
L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT. Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
Article R512-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en application des dispositions
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Le conseiller général représentant le personnel de la Banque de France est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est rééligible. L'élection a lieu au scrutin secret par vote électronique par internet.
Article 14
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 14
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 4
Pour un changement de résidence hors métropole la même règle s'applique dans un délai réduit à un an.
Article 43 k
Indicateurs de changement de direction. Les indicateurs de changement de direction prévus par l'article R. 151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les articles 23 à 38 et 30 du présent arrêté.
Article L169-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.
Article R312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
Article L311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57
entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Article R1271-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Article R312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
Article L312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par
Article R465-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Les délais mentionnés aux II et III de l'article L. 465-3-6 courent à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du premier alinéa des articles
Article R145-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 66
procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre.
Article R229-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17
-Le préfet informe le ministre chargé de la politique des marchés carbone de ce changement.
Article R342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99
Pour l'application de l'article L. 342-2, la lettre d'avis est remise par l'agriculteur au greffier du tribunal de commerce compétent pour procéder à l'inscription du warrant.
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