Codes de loi français

Article 2

La demande d'inscription du privilège doit être précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, par l'institution de prévoyance à l'employeur pour l'inviter à se mettre à jour de ses cotisations dans les quinze jours et à fournir, s'il

Article R642-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10, dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci

Article L133-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 00

A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels

Article R5121-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 05

Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre

Article R3711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, le médecin traitant peut décider d'interrompre le suivi d'une personne.

Article 39

Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Article R4381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 43

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas

Article R5125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement,

Article 20

Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.

Article A132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée " ou par envoi recommandé électronique à l'adresse électronique suivante “

Article R142-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42

Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe art. 28

Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.

Article R77-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article R263-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 52

En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R273-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 52

En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95

En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article A423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont

Article D751-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

du travail, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.