Le titre professionnel de conseiller (ère) relation client à distance est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Assurer des prestations de services et de conseil en relation client à distance. 2.

Article Annexe 331-2.A.1

—

But : récupération par le navire, ou son canot de secours, d'une personne non entraîné, équipée ou non d'un gilet. A. Cas d'une personne valide (1) Navire sans erre : ...

Article R15-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

; 4° Les circonscriptions de police nationale dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophe ; 5° Au titre de la préfecture de police : a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière

Article 263-3

—

Il met en oeuvre les objectifs nationaux et zonaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et contre l'emploi des clandestins. Il fixe les objectifs de son service et évalue le résultat de son action.

Article Annexe I

—

des capacités relationnelles et sociales de la personne ; - participer à un processus de maintien ou de développement de l'autonomie physique et psychologique de la personne ; - faciliter la médiation entre les lieux de socialisation, les individus,

Article 80

—

Maintien des personnes handicapées en fauteuils roulants.

Article R444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :

Article 10

—

Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du vendredi 28 avril 2017 doivent, avant le vendredi 5 mai 2017, contacter le secrétariat du concours présenté à l'adresse électronique suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.

Article 10

—

Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du vendredi 19 avril 2019 doivent, avant le mercredi 24 avril 2019, contacter le secrétariat du concours présenté à l'adresse électronique suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.

Article 1

—

limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées effectuant des transports sanitaires à la date de promulgation de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 susvisée et n'ayant

Article 6-1

—

Les agents n'appartenant pas au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe, prêtent le

Article 8 ter

—

Les employeurs sans établissement en France immatriculés au Centre national des firmes étrangères (CNFE) et les salariés de ces entreprises affiliés au régime français du fait de leur activité professionnelle mais ne résidant pas en France et n'ayant

Article R1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83

Code électoral

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12, L. 12-1, L. 13

Article R5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, à titre dérogatoire, la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs n'ayant pas fait l'objet des procédures

Article 47

—

L'inscription d'une prénotation peut être opérée, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924, dans le but d'assurer le rang d'un droit futur ou conditionnel.

Article L119-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Code de la voirie routière

Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité

Article D614-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 10° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de prunes d'Ente dans le but de produire des fruits destinés à la transformation et qui entretiennent et renouvellent le verger.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

Code du patrimoine

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Article L6161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 22

Code de la santé publique

Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé à but lucratif forment de plein droit une conférence médicale, dont les attributions sont prévues au I de l'article L. 6161-2-2.

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05

Code de la propriété intellectuelle

En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés

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