disproportionnés aux capacités financières de l'entreprise, puisque le dépassement de ses objectifs financé par des ressources extérieures n'a jamais permis à la concession de devenir rentable, était libre

de l'AF et les activités complémentaires : information, accueil, orientation, bilan, placement, réponse aux appels d'offre, suivi, relations « tutorales », réunion dont l'objet n'est pas directement lié

sommes non déclarées à l'entrée ou à la sortie en France est en effet une restriction abusive à la circulation des capitaux puisqu'elle supprime par définition d'elle le transfert de capitaux qui est libre

[J] [S]-[K] a la libre disposition de ces immeubles. 17. En se déterminant ainsi, sans mieux établir que M.

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que les mentions de la convention de stage conclue entre Mme Y... et Mme X... stipulant que celle-ci serait amenée à participer aux travaux liés

en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié

Elle indique en outre qu’il n’a pas respecté les consignes et protocoles visant l’éradication des punaises de lit dans son logement.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1991, qui, pour exécution sans autorisation de travaux dans le lit d'un cours d'eau, l'a condamné à une amende

à la mer, alors que la servitude de passage de l'article R. 160-13 du Code de l'urbanisme doit s'entendre de la libre circulation des piétons sur une bande de trois mètres, sans qu'il soit besoin pour

pièces ni en faire aucune analyse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'un salarié qui n'est lié

Le 9 janvier 2002, l'État français a consenti à la société Air Lib un prêt d'un montant initial de 16 500 000 euros, porté à 30 500 000 euros, le 28 février 2002, la société Air Lib s'engageant à affecter

[F] et [X] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives dès lors qu'il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

instructeur, Raimone est revenu sur ses déclarations, affirmant que tous ses aveux lui avaient été suggérés par les inspecteurs chargés de l'enquête et qu'il avait joué le jeu pour que sa femme reste libre

la contrainte, sous la coupe des prévenus, a eu lieu à l'insu de ceux-ci, et contre leur volonté ; que, donc nécessairement, il ne s'est pas agi, de la part de ces derniers, d'un acte consenti de libération

pas pour objet de réparer un préjudice et que sa liquidation ne constitue pas une indemnisation ; si aucune disposition légale n'a pour effet de rendre l'astreinte incessible et si les parties sont libres

intervenu le 31 août 2015, de dire que les dividendes bruts perçus par le séquestre depuis le mois d'octobre 2015 auraient dû être distribués à la société [M] gestion Luxembourg et d'ordonner la libération

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2003), que les consorts X... ont saisi le tribunal d'instance d'une action possessoire en libération

[B] a saisi un tribunal de grande instance en indemnisation de l'aggravation de son état de santé et a sollicité, notamment, la prise en charge de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils