DE COMMERCE, EN SORTE QUE LE CRITERE DE LA COMPETENCE COMMERCIALE NE POURRAIT SERVIR A DELIMITER LEUR MONOPOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TERME DE MARCHANDISE S'APPLIQUERAIT A TOUT BIEN DESTINE OU LIVRE

Chacun pourra à tout moment se libérer de l'exercice en commun en cédant ses parts de clientèle dans la limite de 50 % de l'activité en soins infirmiers" ; que Mme X...

X... a été victime lui incombe pour moitié et pour moitié à Mme Z..., alors, selon le moyen, qu'il revient au seul anesthésiste, qui a le libre choix du mode d'anesthésie, de rechercher les informations

Le régime du libre choix du médecin institué par la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance maladie et accident (LAMA) n'était pas absolu mais conditionnel, dans la mesure où il était restreint aux médecins

CE MAGISTRAT LA DESIGNATION DE M PERRIN-RAVIER PUIS DE M DI GUARDIA COMME JUGES D'INSTRUCTION, PORTANT AUSSI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AUX POUVOIRS DU PRESIDENT AUQUEL LA LOI ATTRIBUE LE LIBRE

DES CHARGES DU LOTISSEMENT PAR ARRETE DU PREFET DU GARD DU 27 OCTOBRE 1965 ET QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION INVOQUEE N'ETAIT PLUS, SUR CE POINT, OPPOSABLE AUX TIERS, QUI CONSERVAIENT EN CONSEQUENCE LE LIBRE

D'UNE UNITE SOCIALE PUISQUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARINORDIS SOUTENAIT, SANS QUE LE SYNDICAT DEMONTRE LE CONTRAIRE, QUE LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES DES STATIONS-SERVICE ETAIT LAISSE AU LIBRE

ORGANISMES MUTUALISTES DE FOURNIR AUX ASSURES SOCIAUX NON MUTUALISTES DES BIENS ET DES SERVICES, SELON UN CONTRAT CONCLU AVEC LES CAISSES, CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE CES ORGANISMES, DE LA LIBRE

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

Un tel environnement d’apprentissage préservera également le libre choix scolaire pour les parents.

(tarif global ou tarif partiel), conformément au principe de libre choix et aux dispositions explicites de l'article R. 314-167 du Code de l'action sociale et des familles, qui stipulent, en substance

le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que cette disposition, qui prévoit la faculté, pour le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction d'apporter une restriction au libre

différentes au sens de l'article R. 712.1 III du Code de la santé publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que le droit du malade au libre

fondamentales du 4 novembre 1950 et le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en restreignant, soit sur le fondement de la loi du 11 germinal an XI, soit de son propre chef, le principe supérieur du libre

demande ses moyens de défense par l'intermédiaire d'un conseil propre, a violé les textes susvisés et les droits de la défense "; Mais attendu qu'il n'appartient pas aux juges d'intervenir dans le libre

non-confraternité ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'elle écarte les griefs de concurrence déloyale, de compérage et d'atteinte au libre

fourni préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3°/ que, à titre subsidiaire, relève d'un libre

les époux H... n'auraient pas acquis le terrain s'ils avaient connu les vices cachés l'affectant, lesquels étaient de nature à retarder de plusieurs années leur projet, et ne leur permettaient pas le libre