. - Il est institué des délégués permanents de la surface pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers dans les mêmes conditions que pour les mineurs du fond. Ces délégués remplacent les délégués du personnel prévus par la législation générale.

Article 3

—

la demande.

Article L2143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical

Article D6222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03

Code du travail

La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 6222

Article 26

—

Les droits à préavis et à indemnités de licenciement des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1972 susvisé.

Article 28

—

En application de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les élections des représentants des personnels des administrations parisiennes aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires sont reportées à la date du renouvellement

Article 16 bis

—

listes, les délégués de chacune des listes.

Article 1

—

Un cahier des charges définissant les modalités d'organisation des stages Jeunes volontaires est établi par le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports.

LEGIARTI000036265570

—

Article 6 Dans le cas où le nombre de demandeurs de licence est supérieur au contingent prévu à l'article 4, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant : Article 7 Le contenu des dossiers de demande de licence, établis en fonction

Article 3

—

Les modalités d'organisation des formations continues figurant en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé ne s'appliquent pas aux personnels mentionnés à l'article 1er.

Article 1

—

Les élections des représentants du personnel au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale

Article R1411-58-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section sont organisées selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions des articles R. 1411-58-11 et R. 1411-58-12 :

LEGIARTI000038746070

—

de pilote privé avion, - brevet et licence de pilote privé hélicoptère, - brevet et licence de pilote de ballon libre, - brevet et licence de pilote d'ULM, - brevet et licence de base de pilote d'avion.

Article 11

—

Pour l'élection de ses représentants au conseil d'administration, l'ensemble du personnel de l'Agence France-Presse, employé à temps complet depuis au moins six mois avant la date des élections, est réparti en deux collèges élisant chacun parmi ses membres

Article 17

—

Lorsqu'une liste des représentants des communes ou des établissements publics est épuisée avant le dix-huitième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants dans

Article 1

—

au c de l'article R. 822-10 du code de l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections

Article 14

—

intervenu ; - le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.

Article R931-3-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Article R1222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Code de la santé publique

Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble de ces personnels. Il peut ester en justice et transiger et en rend compte au conseil d'administration.

Article R4511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

Le salarié reçoit une copie des données confirmées le concernant qu'il conserve pendant un an.

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