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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00004
10 janvier 2018
A... ; qu'en conséquence, le licenciement de M. A... n'est pas fondé et le jugement sera confirmé de ce chef ; que M.
Chambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f1
14 avril 2023
Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation
643a4234d83dbd04f5fb28f3
9e Chambre C
6163278933484180ee722888
12 juillet 2011
, l'employeur lui notifiait, par lettre en date du 19 Septembre 2008, son licenciement pour faute grave, lui reprochant l' agression verbale d'un responsable du site du client sur lequel elle intervenait
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00386
19 février 2014
Y...a été victime d'une maladie professionnelle en 2004, à la suite de laquelle il a, après avis du médecin du travail, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 20 juin
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655e
15 octobre 2002
Il s'agit donc d'un licenciement.
Chambre 4-6
5fda99174a91072962513891
14 juin 2019
ni ne justifie avoir été verbalement licencié avant la notification du licenciement par lettre du 26 septembre 2014 ainsi rédigée: ' Objet: notification de licenciement Lettre AR 'Monsieur, Suite
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01199
20 septembre 2018
Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de rupture.
Pôle 6 - Chambre 6
6971e01fcdc6046d4737311e
21 janvier 2026
Sur l'existence d'un licenciement verbal Il est de jurisprudence constante que le licenciement devant faire l'objet d'une notification par lettre comportant l'énoncé des motifs de la rupture, le licenciement
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89f
10 avril 2025
Par lettre en date du 28 février 2019, la société SAP France a convoqué M. [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 mars suivant.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00649
6 mars 2012
X... a été licencié pour motif disciplinaire ; que la lettre de rupture, ci-avant rapportée, est très circonstanciée ; qu'elle fixe les termes et limites du litige ; que les insultes et menaces ont un
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00285
3 février 2010
Toutefois, il peut invoquer, dans la lettre de licenciement, des motifs différents de rupture, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.
5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b226903
27 avril 2017
Par requête enregistrée au greffe, le 21 août 2013, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles (section Activités diverses), aux fins de constater qu'elle avait été licenciée verbalement,
5ème chambre sociale PH
64a8ff6403029105dbedc222
4 juillet 2023
Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 mars 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 mai 2019.
6253cc37bd3db21cbdd8f7ed
27 février 2012
Il fait valoir qu'il n'a été ni convoqué à un entretien préalable au licenciement verbal du 19 septembre 2007, ni reçu notification de ce licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
17e Chambre
6036387ffc9fd29abd870df9
1 décembre 2015
Mme [Z] [C] a été licenciée pour faute grave, après mise à pied conservatoire notifiée le 4 février 2010, par lettre du 3 mars 2010 ainsi motivée : « (') Aussi, nous vous notifions par la présente
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb3685e2fbe7c90043969
11 janvier 2023
A défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb45846ecdce235f25e7d4
27 mars 2019
Sur la demande de résiliation judiciaire Monsieur U... prétend qu'il a été licencié verbalement selon son courrier du 20 octobre 2014 et la lettre de son conseil du 13 novembre 2014, de sorte
Chambre Sociale
637dc85914982305d4c201f2
6 octobre 2022
Elle prétend encore que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616348f1543823d76b031770
6 janvier 2011
Par lettre du 17 novembre 2008, il a été licencié pour faute grave.
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