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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00004

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

A... ; qu'en conséquence, le licenciement de M. A... n'est pas fondé et le jugement sera confirmé de ce chef ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f1

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f3

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163278933484180ee722888

Appel

12 juillet 2011

12 juillet 2011

, l'employeur lui notifiait, par lettre en date du 19 Septembre 2008, son licenciement pour faute grave, lui reprochant l' agression verbale d'un responsable du site du client sur lequel elle intervenait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00386

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Y...a été victime d'une maladie professionnelle en 2004, à la suite de laquelle il a, après avis du médecin du travail, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 20 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655e

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Il s'agit donc d'un licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda99174a91072962513891

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

ni ne justifie avoir été verbalement licencié avant la notification du licenciement par lettre du 26 septembre 2014 ainsi rédigée: ' Objet: notification de licenciement Lettre AR 'Monsieur, Suite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01199

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de rupture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e01fcdc6046d4737311e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur l'existence d'un licenciement verbal Il est de jurisprudence constante que le licenciement devant faire l'objet d'une notification par lettre comportant l'énoncé des motifs de la rupture, le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd89f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre en date du 28 février 2019, la société SAP France a convoqué M. [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 mars suivant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00649

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

X... a été licencié pour motif disciplinaire ; que la lettre de rupture, ci-avant rapportée, est très circonstanciée ; qu'elle fixe les termes et limites du litige ; que les insultes et menaces ont un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00285

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Toutefois, il peut invoquer, dans la lettre de licenciement, des motifs différents de rupture, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.

Source officielle
CA

5e Chambre

6033aa5c3f32755e6b226903

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Par requête enregistrée au greffe, le 21 août 2013, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles (section Activités diverses), aux fins de constater qu'elle avait été licenciée verbalement,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a8ff6403029105dbedc222

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 mars 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 mai 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7ed

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Il fait valoir qu'il n'a été ni convoqué à un entretien préalable au licenciement verbal du 19 septembre 2007, ni reçu notification de ce licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

17e Chambre

6036387ffc9fd29abd870df9

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Mme [Z] [C] a été licenciée pour faute grave, après mise à pied conservatoire notifiée le 4 février 2010, par lettre du 3 mars 2010 ainsi motivée : « (') Aussi, nous vous notifions par la présente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3685e2fbe7c90043969

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb45846ecdce235f25e7d4

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Sur la demande de résiliation judiciaire Monsieur U... prétend qu'il a été licencié verbalement selon son courrier du 20 octobre 2014 et la lettre de son conseil du 13 novembre 2014, de sorte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85914982305d4c201f2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle prétend encore que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616348f1543823d76b031770

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Par lettre du 17 novembre 2008, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle

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