Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 mars 1976, les Etablissements Jamain ont conclu avec les époux X... un contrat d'intégration

Il soutient : - qu'il a été radié du revenu de solidarité active sans explications ; - qu'il a toujours honoré ses rendez-vous en lien avec le contrat d'engagement réciproque ; - qu'il est de bonne

que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir, sans aucun lien

LITIGE L'OPPOSANT A HENRI Y..., AGENT COMMERCIAL REGIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JUREF, AU SERVICE DUQUEL IL AURAIT ETE DE MAI 1974 A JUIN 1976, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE LIEN

fondée (arrêt, pp. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil requalifie le lien contractuel en un contrat à durée indéterminée ; que mademoiselle Flore X... réclame la requalification de ce même

de travail liant ces salariés à ces structures d'exercice dès lors, d'une part, que la qualité d'associé présente un lien avec le contrat de travail et dès lors, d'autre part, que l'acte considéré contient

présente vente ... oblige l'acquéreur à exécuter à compter dudit jour d'entrée en jouissance, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers", de sorte que, à supposer qu'il ait existé un lien

résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Viadix, créée le 30 mars 1989 en vue d'exploiter un fonds de commerce de supermarché, a passé, avant de commencer son activité, un contrat

X... engagé le 9 juillet 1990 comme chauffeur livreur réparateur par la société Rungiest a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1999 pour vol, "abandon de poste" et menaces contre des témoins de

Y... d'agent commercial, a constaté que celui-ci, qui ne prétendait pas être représentant statutaire, ne recevait pas de directives de la société Bécheret et n'était pas sous son contrôle ; qu'elle

et non de la teneur des contrats conclus, la cour d'appel, qui s'est arrêtée à l'existence d'un lien entre la réticence dolosive alléguée et la conclusion du contrat, sans établir de lien entre le contrat

sa locataire, avait empéché Mme Z... de recouvrer une créance qu'elle possédait contre cette dernière société, a formé une demande en dommages-intérêts contre la société Galeries Leclerc ; Attendu

INGENIERIE à l'égard d'Eric X... dès lors qu'il n'existe entre eux aucun lien de droit : ni contrat, ni délit, ni quasi délit, ni jugement, ni obligation légale ou réglementaire ; que l'appauvrissement

La Banque Populaire d'Alsace réplique, par des conclusions déposées le 2 février 2007, qu'il n'y a pas de lien entre le contrat de prêt et l'acquisition des titres.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE MALISSARD-SAVARZEIX AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE POUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON

que les faits reprochés à la salariée tenant à la falsification de notes de frais et aux dépenses sans lien avec l'exécution du contrat de travail étaient établis ; qu'en retenant cependant que compte

le fait nouveau doit s'entendre de celui dont la survenance permet à la partie de former en appel la demande qu'elle n'avait pu présenter en première instance ; qu'en l'espèce, il n'y avait aucun lien

juridique ou financier, fût-il indirect ou occasionnel ; que le lien né d'un contrat de licence de marque, quelle que fût la date de création de ce lien, était de nature à faire obstacle à l'application