CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300510
10 septembre 2020
de la délibération qu'un locataire est irrecevable à contester, sans s'expliquer sur le point de savoir si ladite résolution était opposable au locataire et si elle pouvait avoir eu des effets contraires
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
à constater ni prononcer la nullité du contrat de bail conclu entre la Sci [K] et M.
18° chambre 3ème section
69dd39c7cdc6046d471f20a0
13 avril 2026
conclusions antérieures.
comm
613723cacd5801467740e343
17 juillet 2001
X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff39acdc6046d47898fa6
21 mai 2026
Un certificat médical initial daté du 5 août 2019 fait état d'un syndrome anxiodépressif réactionnel.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
Elle observe que le document intitulé « modalités et règles applicables à la conclusion des contrats par signature électronique » évoqué n'avait pas lieu d'être remis à l'emprunteur puisque le contrat
cr
613725dbcd58014677421085
18 septembre 2002
Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code dispose
Contentieux général Proxi
69dffd37cdc6046d47602cd6
10 avril 2026
Le commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient par conséquent de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient
SCHILTIGHEIM Civil
69dd674ecdc6046d47228769
7 avril 2026
Elle évalue à 3706,20 euros les dommages matériels et 11516,04 euros le préjudice financier, correspondant à la perte de chance de percevoir des loyers jusqu’à échéance de la durée initiale du contrat.
6a0e26fecdc6046d475c9dc3
18 mai 2026
de la force publique et d’un serrurier, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à la somme de 1 600 euros, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’au départ effectif des lieux, et
ECLI:FR:CCASS:2020:C300066
30 janvier 2020
U... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société I... immobilier a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
ne peut pas s'affranchir de ces règles de fond et de forme ; qu'il y a lieu de constater ici le défaut de conformité et la non-applicabilité des clauses contraires aux règles impératives de forme et de
BAUX-HLM
69d7eedbcdc6046d47ae5536
9 avril 2026
Elle conclut que les prétendus liens d’amitié ne justifient pas des contraintes qui lui ont été imposées.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300286
14 mai 2020
En troisième lieu, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00009
7 janvier 2026
qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour débouter la société Vaillantis de sa demande de restitution du dépôt de garantie, qu' à la suite du contrat initial du 18 février 2019, l'avenant signé le 24
11ème civ. S1
69d578c2cdc6046d47730f28
* Sur la résiliation L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre commerciale
6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e
25 novembre 2025
, constater la résiliation du contrat de bail et en prononcer au besoin la résolution pour inexécution et manquement contractuel grave par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300435
25 mai 2022
que, mise en garde contre ce risque, l'ASL aurait obtenu au même prix l'achèvement de l'immeuble dans les délais initiaux et que ses membres n'auraient ainsi pas subi de perte locatives, la cour d'appel
Première Chambre
69dd4d59cdc6046d47208238
Il soutient que la défectuosité de l’installation a pu être constatée directement après la première traite des chèvres.
Page 19 sur 3729