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74 570 résultats pour « lieu de conclusion du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300510

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de la délibération qu'un locataire est irrecevable à contester, sans s'expliquer sur le point de savoir si ladite résolution était opposable au locataire et si elle pouvait avoir eu des effets contraires

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

à constater ni prononcer la nullité du contrat de bail conclu entre la Sci [K] et M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39c7cdc6046d471f20a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

conclusions antérieures.

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e343

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff39acdc6046d47898fa6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un certificat médical initial daté du 5 août 2019 fait état d'un syndrome anxiodépressif réactionnel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle observe que le document intitulé « modalités et règles applicables à la conclusion des contrats par signature électronique » évoqué n'avait pas lieu d'être remis à l'emprunteur puisque le contrat

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421085

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code dispose

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd37cdc6046d47602cd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient par conséquent de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle évalue à 3706,20 euros les dommages matériels et 11516,04 euros le préjudice financier, correspondant à la perte de chance de percevoir des loyers jusqu’à échéance de la durée initiale du contrat.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e26fecdc6046d475c9dc3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de la force publique et d’un serrurier, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à la somme de 1 600 euros, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’au départ effectif des lieux, et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300066

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

U... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société I... immobilier a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

ne peut pas s'affranchir de ces règles de fond et de forme ; qu'il y a lieu de constater ici le défaut de conformité et la non-applicabilité des clauses contraires aux règles impératives de forme et de

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conclut que les prétendus liens d’amitié ne justifient pas des contraintes qui lui ont été imposées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300286

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

En troisième lieu, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour débouter la société Vaillantis de sa demande de restitution du dépôt de garantie, qu' à la suite du contrat initial du 18 février 2019, l'avenant signé le 24

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578c2cdc6046d47730f28

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* Sur la résiliation L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

, constater la résiliation du contrat de bail et en prononcer au besoin la résolution pour inexécution et manquement contractuel grave par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300435

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

que, mise en garde contre ce risque, l'ASL aurait obtenu au même prix l'achèvement de l'immeuble dans les délais initiaux et que ses membres n'auraient ainsi pas subi de perte locatives, la cour d'appel

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd4d59cdc6046d47208238

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que la défectuosité de l’installation a pu être constatée directement après la première traite des chèvres.

Source officielle

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