AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 182 B du code général des impôts : « I.
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CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcd
8 juin 2018
8 juin 2018
La convention collective applicable est celle des boulangeries pâtisseries industrielles.
Source officielle