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514 077 résultats pour « lieu de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02878_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 182 B du code général des impôts : « I.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031e5f71a05a81f68fabbcd

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

La convention collective applicable est celle des boulangeries pâtisseries industrielles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La société Comyn reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée entièrement responsable de l'incendie du 3 novembre 2006 au préjudice de la Société du Val de Seine ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00132

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

dans l'Emploi ayant pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et donnant lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310261

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008046308

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

du même code, d'une part, que le préfet "peut exercer" son droit de réservation lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure de leur libération, que la réservation donne lieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

distinction entre les causes de résiliation, les modalités contractuelles de mise en 'uvre d'un délai de deux mois avant l'échéance fixée au 1er janvier'; Considérant cependant, sans qu'il y ait lieu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01838_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Si le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant une démission au lieu d'une rupture conventionnelle, cette erreur est sans influence sur l'appréciation qu'il a portée sur la situation personnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'une inexécution contractuelle, lorsqu'elle présente un lien de causalité avec un dommage, engage la responsabilité de son auteur

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509811

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la convention litigieuse, signée par les présidents de la Fédération française de rugby et de la Ligue nationale de rugby, porte mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01610

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

a été engagée le 5 janvier 1998 par la CNAMTS en qualité de médecin-conseil ; qu'elle a été licenciée le 14 avril 2008 pour faute ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300985

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Y... a quitté les lieux, une convention a été conclue le 3 mai 2004 avec Mme X..., son épouse, lui attribuant la jouissance gratuite de ce logement jusqu'à la majorité de leur plus jeune enfant ; que le

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e9399a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Soutenant que le calcul des intérêts conventionnels avait été effectué sur la base d'une année de 360 jours au lieu de 365 jours, M. et Mme [V] ont, par exploit du 5 mars 2019, fait assigner la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00832

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[M] [F] disposait ; qu'en cinquième lieu, aucune des conventions passées entre les parties ne fixe les horaires du magasin, à l'exception de son ouverture le dimanche, compatible avec la pratique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306965_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

conclue avec l'agence en application de l'article L. 321-4 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 353-2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300893

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; que les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention ; qu'en faisant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300894

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; que les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention ; qu'en faisant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300898

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; que les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention ; qu'en faisant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300899

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; que les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention ; qu'en faisant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300900

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; que les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention ; qu'en faisant

Source officielle