de ses rémunérations, qui ont été à nouveau revalorisées le 27 octobre 1986 ; que, par lettre du 20 janvier 1987, elle a reçu notification d'un avertissement pour absence sans autorisation de son lieu

Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour se rendre à leur lieu

X... a été renversé et blessé sur son lieu de travail, dans un parking, par un véhicule conduit par un copréposé déclaré responsable du délit de blessures involontaires ; qu'il a saisi aux fins de réparation

dispositions, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi salarié dans une localité éloignée de celle où la résidence de son foyer est établie doit exposer, tant pour se loger à proximité du lieu

d'homicide involontaire ; qu'il lui était reproché au titre des manquements constitutifs du délit, d'une part, de ne pas avoir établi des règles de circulation adéquates, de ne pas avoir aménagé les lieux

Le 4 septembre 2017, à la suite d'une altercation sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail, l'employeur ayant fait une déclaration d'accident de travail. 3.

A la suite de l'obtention de son diplôme d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, le salarié a conclu un nouveau contrat de travail le 19 mai 2009, avec effet rétroactif au 5 janvier 2009.

social et économique central, onze comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), le critère de rattachement des salariés aux différents CSEE étant uniquement géographique en fonction de leur lieu

9 août 1989, elle a demandé à reprendre son emploi à mi-temps, en déclarant avoir bénéficié pendant la période précédente d'un congé parental d'éducation d'un an ; qu'elle s'est présentée sur son lieu

intervenus ; 2) au caractère communicable, à une organisation professionnelle ne disposant d'aucun mandat et agissant pour le compte de la mère d'une personne décédée à la suite d'un accident survenu sur son lieu

que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail, et que la salariée était en droit, en se fondant sur les dispositions plus favorables de la convention collective, de refuser la mutation

La déclaration d'accident du travail faite le 28 mars 2017 par la société Maille Verte des Vosges mentionne que l'accident a eu lieu le 1er mars 2017 à 23h15 sur le lieu de travail habituel et décrit la

survenu aux temps et lieu du travail le 28 août 2023, et que les éléments du dossier confirment l’absence de fait accidentel à cette date.

Or, ni le lieu de travail, ni le domicile de madame [U] [W] épouse [T] ne sont des éléments contestés dans la présente affaire.

honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 28 janvier 1999, Mme X, qui se rendait de son domicile à son lieu

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Nadia X..., épouse Y..., coupable "d'avoir fait procéder à une inspection commune des lieux

technico-vérificatrice au service de la société Sécurité nouvelle depuis le 23 mai 1984, a été licenciée pour faute grave le 27 octobre 1989, en raison "d'altercations répétées avec violence aux heures et lieu

et condamner la société Lidl à verser à celui-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la société a fait preuve d'une légèreté blâmable en rompant le contrat de travail