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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02111_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00033
5 janvier 2011
5 janvier 2011
chaque délégation litigieuse à quatre personnes dont deux délégués syndicaux, l'arrêt retient qu'au regard de l'évidence nécessaire, la parfaite clarté de ce texte implique de ne pas limiter à deux le
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a708
25 juillet 2007
25 juillet 2007
distinct ; Attendu que, conformément à l'article L 122-14-4 du Code du Travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié doit être ordonné dans la limite
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
625bae7e44cde4277d1bd65e
15 avril 2022
15 avril 2022
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995781d302277d8e8cbe
22 avril 2022
22 avril 2022
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205249_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 332-9 du même code : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400842_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
termes de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00399
30 mars 2010
30 mars 2010
du solde disponible de chaque compte et, en tout état de cause, dans la limite maximale de 20.000 euros, endosser et remettre tous chèques ou effets à l'escompte ou à l'encaissement » ; que l'acte du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008482_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de bonnes conditions d'habitabilité des futures constructions au regard des différentes règles applicables au terrain " dans la zone UP4 du projet, fixées " notamment " par l'article 4 relatif à la limite
Source officiellePS ctx technique
686579c672b7e1b6bf1d7daa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Régulièrement représentée, la [10] [Localité 14] a également demandé la confirmation du rapport dans la limite maximale du taux de 5%. L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da7cdda066944ee0e929
4 octobre 2012
4 octobre 2012
l'article 153 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 que « sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413992_20250228
28 février 2025
28 février 2025
document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite
Source officielleChambre 2 cabinet 1
69d823c3cdc6046d47b269ec
9 avril 2026
9 avril 2026
engagés sur le fondement d’un commun accord préalable, hors urgence médicale avérée, seront seront partagés entre les deux époux (70% à la charge de [J] [R], 30% à la charge de [Z] [P]) et dans une limite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300965_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201430_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les coefficients du profil médical minimal doivent être compris, pour chaque sigle, comme des limites maximales. 4.
Source officielle11ème chambre
DTA_2209570_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207672_20240826
26 août 2024
26 août 2024
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b522
27 mars 2008
27 mars 2008
Par courrier en date du 20 novembre 2003, le CREDIT DU NORD a marqué son accord sur cet amortissement du découvert, désirant cependant que le compte ne fonctionne que dans la limite maximale fixée dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300329
17 mars 2010
17 mars 2010
sont trouvées déliées de tout engagement ; que la discussion engagée par la société EUROVIA sur le montant du prêt est sans pertinence, le compromis n'ayant défini que le montant minimum du prêt, sans limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00927
12 mai 2009
12 mai 2009
dommages et intérêts de ce chef et 1200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite
Source officiellePage 19 sur 1799