CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 820 résultats pour « limites à la rectification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200593

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

ne devant pas méconnaître l'autorité de la chose jugée, il ne peut rectifier le dispositif d'une précédente décision que sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié lui-même avait

Source officielle

Page 19 sur 1791

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613721b3cd580146773f642f

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

le 20 mai 1986 et d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit : 1°) de la société Anciens Etablissements Brissebarre, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773feeac

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

les productions, que Christiane O..., veuve K..., propriétaire de la moitié indivise d'un immeuble, étant décédée, sa succession a demandé à un tribunal de grande instance d'ordonner la vente par licitation

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7e2f77035fb0bf7ea2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6968bd3bcdc6046d47603aa8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elles critiquent le fait de voir cette requête en rectification jointe au déféré lui-même, au motif que la demande de rectification ne s'applique pas au fond ou au bien fondé de la décision prise par le

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65449cb1c71a6a83181c8c52

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[I] demande à la cour de : - rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle de l'ONIAM, - rectifier l'erreur matérielle commise en reformulant les termes « qu'il y a lieu de retenir le principe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686611d3957d68b57534e2a6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 14 janvier 2025, Mme [V] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et demande à la cour d'appel de : ' Rectifier la décision prononcée le 04 décembre 2024, Ajouter au dispositif :

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f1f

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet des Vosges a saisi un tribunal d'instance d'une demande de rectification

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a0b4cdc6046d47bd0878

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/257 Rôle N° RG 26/04025 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW7P SCI FONCIERE RU 01/2010 C/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512010_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 30 avril 2025 par laquelle la commune de Lille a refusé de retirer, abroger ou rectifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01129

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

1454-28 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du conseil de prud'hommes de Bourges du 30 avril 2012, la société BCI Transaxia France a été condamnée sous astreinte à rectifier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304436_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Pour refuser de faire droit à la demande de rectification présentée par la SCI Mazauric Les Pauses, l’administration fiscale a estimé, au vu des éléments graphiques dont elle disposait, que la limite de

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b70

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

X..., la cour d'appel a dit que dans l'énumération qu'il contient des parties en cause, l'arrêt du 18 février 1987 sera rectifié en ce sens que la mention société Chemical Bank, Neuilly-sur-Seine, sera

Source officielle
TJ

Chambre 04

669959ab07d408f8d4c14b74

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En conséquence, il convient de rectifier le dispositif de l’ordonnance du 1er juillet 2024 en ce sens que l’expert désigné est le Professeur [I].

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bbff

Cassation

20 avril 1977

20 avril 1977

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13E CHAMBRE) EN DATE DU 23 JANVIER 1976 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS UN PRECEDENT ARRET

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69b29fd8cdc6046d47676ef8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ll conviendra donc de rectifier le jugement en ce sens.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612020

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

d'etat, le 16 mai 1969, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 10 janvier 1969 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a accorde a la societe a responsabilite limitee

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01046

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle et omission de statuer M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00171

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 171 F-D Pourvois

Source officielle
CC

civ3

émentaires dirigésc/MM. X

61372351cd580146774083dc

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Imhotep, société à responsabilité limitée

Source officielle