AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200593
10 juin 2021
10 juin 2021
ne devant pas méconnaître l'autorité de la chose jugée, il ne peut rectifier le dispositif d'une précédente décision que sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié lui-même avait
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soc
613721b3cd580146773f642f
5 février 1992
5 février 1992
le 20 mai 1986 et d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit : 1°) de la société Anciens Etablissements Brissebarre, société à responsabilité limitée
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