d'agrandissement réalisés sans autorisation préalable sur un ancien bâtiment" ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable d'une infraction portant sur des faits dont elle n'était pas saisie

charge de la prévenue et visé les textes de loi dont il a été fait application et ce, conformément aux prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, ils n'ont ni excédé les limites

charge de la prévenue et visé les textes de loi dont il a été fait application et ce, conformément aux prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, ils n'ont ni excédé les limites

charge du prévenu et visé les textes de loi dont il a été fait application et ce, conformément aux prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, ils n'ont ni excédé les limites

charge du prévenu et visé les textes de loi dont il a été fait application et ce, conformément aux prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, ils n'ont ni excédé les limites

charge de la prévenue et visé les textes de loi dont il a été fait application et ce, conformément aux prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, ils n'ont ni excédé les limites

première branche ; Mais sur la seconde branche du moyen ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 509 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent statuer que dans la limite

allégué au moyen, les juges, qui ont constaté que les travaux réalisés en méconnaissance des prescriptions du permis de construire avaient été achevés le 27 novembre 1991, n'ont nullement excédé les limites

charge du prévenu et visé les textes de loi dont il a été fait application et ce, conformément aux prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, ils n'ont ni excédé les limites

peines, l'arrêt prononcé le 2 mars 2020, sur l'appel du ministère public, et renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée, la cour de renvoi a statué par l'arrêt attaqué dans les limites

étant sa présidente en exercice et que le procureur général avait invoqué le même moyen dans ses réquisitions écrites, la chambre d'accusation, qui a justement écarté ce moyen, a statué en dehors des limites

conformes à ses réquisitions ; ""l'examen de l'acte d'appel révèle que celui-ci critiquait l'ensemble des dispositions de l'ordonnance de règlement ; ""la chambre de l'instruction est dès lors saisie

1989, au sein du tribunal de commerce de Saint-Lô, lors de l'ouverture de la procédure d'apurement et de la désignation de Charles-Marie Y... en tant qu'administrateur, les juges du fond ont excédé la limite

pour l'administration fiscale était bien compétent pour saisir la commission ; - 3°/ quant à la légalité des poursuites, faute pour lui de pouvoir vérifier quel était le champ exact de la saisine

l'infirmation du jugement en ce qu'il les avait déboutées de l'ensemble de leurs demandes, à l'exception de celle portant sur l'utilisation du tuner DVB-S2 Full HD publiée en 2016, et de confirmer, dans les limites

X... conclut à la confirmation de la décision entreprise, faisant valoir que le premier président s'est prononcé dans les limites des conclusions dont il était saisi ; qu'il considère qu'il a subi un préjudice

Charles-Marie Z... a été condamné pour, après avoir demandé l'admission d'une créance pour 1 franc, n'avoir pas déposé de déclaration complémentaire ; que, ce faisant, les juges du fond ont violé les limites

[W], l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction, qui doit statuer dans les limites de sa saisine, n'est pas saisie de la demande de mise en liberté du 16 mai 2024 qui a fait l'objet d'une décision

de la commission rogatoire qui leur avait été délivrée par le juge d'instruction, pouvaient procéder à des actes d'enquête ne se rattachant pas à la saisine du magistrat instructeur, saisine limitée ,

de l'appel formé par le ministère public contre une ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction ne peut, sans excéder les limites de sa saisine, se fonder