, seuls les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III de la loi du 25 janvier 1985 ; que ne peuvent faire l'objet d'un plan de cession que les biens

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TELE ANNONCES demeurant ... (Essonnes), 2°) M. Alain A..., ... à Villeneuve Saint Georges (Val-de-Marne), 3°) M.

pendant 2 ans ; " aux motifs que " force est d'admettre que non seulement l'intérêt que Victor Y...à une remise d'argent liquide de 5 % sur le chiffre d'affaires de sa propre entreprise n'est pas démontré

étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que le tribunal de commerce, de terre et de mer de Dieppe a, par un jugement du 12 décembre 1991, prononcé la liquidation

judiciaire de l'entreprise.

n'aient pas quitté les murs de l'entreprise de Jean-José X... est inopérante, dès lors que ce dernier, malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire intervenue en 1993, a, quelques jours

de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose.

judiciaire, en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Forcelec, bien que celle-ci n'eût pas été partie à la procédure devant le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article

d'une entreprise d'assurance, la procédure de liquidation et leurs effets sont régis par le droit applicable dans l'État membre d'origine, c'est-à-dire par la loi de l'État membre dans lequel l'entreprise

PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EFFEGE, Société par actions simplifiée , immatriculée sous le numéro RCS 880 902 911, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien

François A..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

, en va-t-il de même lorsque le liquidateur tient ses pouvoirs d'un jugement étendant à une SCI jusqu'alors in bonis la liquidation judiciaire touchant une autre entreprise ; qu'en se bornant

-Z... et Jean A... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

Joseph X..., ès qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Cerdem, demeurant ...

des biens, le 21 octobre 1983, cette autorisation lui a été renouvelée jusqu'au 31 décembre suivant pour permettre la cession à forfait de l'entreprise ; que, faute d'avoir obtenu paiement de l'ensemble

Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité

Y..., engagé en octobre 1967 par l'Entreprise Favre-Monet, laquelle est devenue la société Magic, a cédé, le 12 mars 1990, à M.

S... fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande d'autorisation du liquidateur alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire prononcée en France ne peut produire ses effets sur les biens du

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et travail clandestin

Gilles X..., liquidateur, domicilié 4 Le Parvis de Saint Maur, 94100 Saint-Maur, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société anonyme Morari, dont le siège est ..., défendeur