dédouanement, il devait constater ainsi qu'il en avait la possibilité en l'état du numéro de TVA de Nysten y figurant, qu'il s'agissait de véhicules provenant d'un professionnel assujetti à la TVA et de liquider

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) ayant refusé de prendre en compte pour la liquidation

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 2021), à la suite de la liquidation de ses droits au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire, M.

dus ; que le Tribunal a repoussé l'opposition de Mlle Y... à cet avis ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir, pour statuer ainsi, écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit

constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article 786 du code général des impôts au regard des articles 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration des droits

Silva est en droit d'obtenir l'entier bénéfice de la pension de réversion, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la première épouse de Miguel X...

celle-là permette la liquidation de ses droits à la retraite au taux plein de ladite tranche A » ; qu'en application des dispositions de l'article 4 de la délibération no 87-11 AT du 29 janvier 1987,

affaires de sécurité sociale du Tarn et Garonne a: * infirmé la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable, * enjoint à la caisse d'allocations familiales du Tarn et Garonne de liquider

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, si le droit

moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison ; que par jugement du 23 avril 2001, un tribunal a prononcé leur divorce ; que l'arrêt attaqué a statué sur les difficultés de liquidation

Cour d'appel observe à juste titre que le remboursement par le mari seul des échéances mensuelles de l'emprunt était nécessairement opéré au nom des deux époux sauf règlement à intervenir lors de la liquidation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 55-6 ET 56 DU DECRET N° 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DES DROITS RESULTANT DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE

acquis, le régime de retraite applicable à prendre en considération étant celui qui est en vigueur au jour où les intéressés demandent la liquidation de leurs droits ; qu'en refusant de faire application

1991 ; que pendant leur union ils ont acquis en indivision deux immeubles sis à Aire-sur-la-Lys et Mandelieu-la-Napoule ; que les parties se sont ultérieurement opposées sur les conditions de la liquidation

, cette imprécision n'avait causé aucun préjudice à Mme X..., dont le droit à une telle pension n'avait jamais été ouvert dès lors que M.

X... ayant, le 13 octobre 2003, demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la caisse Organic de Seine-et-Marne, aux droits de laquelle vient la caisse RSI Languedoc-Roussillon, l'a informé, le

mesure où elle constitue une décision explicite de rejet et d'autre part à l'ouverture d'une enquête aux fins d'établir le détournement de pouvoir allégué ; 2° le renvoie devant l'administration pour liquider

Pour annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse et renvoyer l'assuré devant celle-ci afin de faire liquider ses droits, le jugement retient que l'assuré s'est vu prescrire un

H... a sollicité la liquidation de ses droits ; que le jugement du 20 octobre 2008 fait mention « M.

à réversion du chef d'une personne décédée ayant eu successivement plusieurs conjoints est celle en vigueur à la date d'effet de la liquidation des droits reconnus au premier d'entre eux qui en fait la