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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316553_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103337_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
cohérence territoriale du Pays Interrégional de Bresle-Yères approuvé le 18 décembre 2020 n'autorise pas sa construction ; - elle méconnait les dispositions de l'article UD 2 du règlement du plan local
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
; / 2° L'adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de lot ; / 3° La surface du local, le nombre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 4.
Source officiellePôle Civil section 2
69750879cdc6046d47953c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Spodis au prix de 300.000 euros, le local du centre commercial Le Polygone ne faisant pas partie des actifs cédés, local inexploité et fermé au public depuis le 10 mai 2023, et ce même jugement a prononcé
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b12
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que 'le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
selon lequel les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal, à savoir en l'espèce, un usage d'habitation ; c'est ainsi en se fondant sur des faits inexacts et sur
Source officielleJCP REFERES
670edf0f1c3411ff3460bb8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En l'espèce, par acte sous seing privé en date du 6 avril 2009, la société Centre Commercial Francilia a consenti à la société SYNECARRE un bail commercial pour une durée de 10 ans portant sur un local
Source officielle7éme chambre
DTA_2110866_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le dernier alinéa du même article précise que " pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. " L'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8fe2a18bd08ce38bb8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les demandes principales Sur la loi applicable aux contrats : Aux termes de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation qui constituent
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les demandes principales Sur la loi applicable aux contrats : Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation qui constituent
Source officiellePPP Référés
66964170f5112d8edd0586b7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. " Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils
Source officiellePPP Référés
6619775e1b7735881a7be348
12 avril 2024
12 avril 2024
d'occupation, dont un décompte actualisé sera produit à l'audience, -ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef et ce dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux
Source officiellePPP Référés
65dce0946f3a33381eb578f5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique
Source officiellePage 19 sur 6009