Z..., notaire, qui avait dressé l'acte de partage de la succession et avait, à cette occasion, omis d'inclure dans l'actif de la succession le fonds de commerce exploité dans l'immeuble par un locataire-gérant

M. et Mme [Q] ont admis le bien fondé de la rectification de la valeur du fonds de commerce mais soutenu que ce fonds devait être considéré comme professionnel, à proportion de 65% des droits qu'ils détenaient

Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas

location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, la location-gérance de fonds de commerce La gestion immobilière, la gestion locative et l'administration de biens sous toutes

ou d’activité dépendant d’un immeuble compris dans le périmètre de la [Adresse 13].

Le 1er avril 1995, le fonds de commerce exploité dans les lieux a été donné en location gérance à la Société à responsabilité limitée Kerlann.

de commerce est un bien propre de Monsieur Aimé X... et que son épouse ne justifie pas avoir participé à l'exploitation du fonds de commerce, même si elle est partie bailleur dans l'acte de location-gérance

immeuble et appartenant au bailleur ; Que cette définition de la destination des locaux dont le seul objet est d'éviter des transformations abusives de commerce sans autorisation, dont celles de nature

fonds de commerce et conclu un bail commercial mais avait entendu donner son fonds de commerce en location-gérance en tentant d'échapper aux dispositions de la loi du 20 mars 1956 ; que le tribunal a

ou sous location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles batis ou non batis, de terrains, de tous batiments professionnels, commercial, artisanal ; l'achat-vente-location de fonds de commerce

Par acte du 10 décembre 1997, Krim X... a consenti un contrat de location-gérance du fonds de commerce à Monsieur A... pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier

1956, décider qu'un fonds de commerce avait pu leur être loué dans l'immeuble reconstruit, dans lequel aucun fonds de commerce n'avait été précédemment exploité, et ceci, parce que décider le contraire

La cession du fonds de commerce a été régularisée suivant acte sous seing privé du 9 avril 2021.

de commerce et de l'immeuble dans lequel il était exploité, a donné à M.

N° RG 25/07571 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRVJ Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 11 septembre 2025 RG : 2025f4160 ch n° S.N.C.

de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

De ce fait, la clause indemnitaire prévue doit s'analyser comme une indemnité d'immobilisation habituellement incluse dans les actes de cession de fonds de commerce ou de cessions immobilières, et comme

Elle affirme que la destination de l'immeuble ne l'empêche pas de procéder à la location saisonnière en meublé.

de commerce de garage que celle-ci exploitait au Perreux dans un immeuble lui appartenant fut donné en location-gérance à la société Nouvelle Eglise ; que le contrat de location-gérance étant venu à son

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.