Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Vu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la santé publique ; - la loi

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

diligences réciproques accomplies subséquemment dans le cadre administratif aux fins de l'attribution, à partir de cette pension, de l'intégralité des montants déterminés y figurant » ; 2) au titre de la loi

du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 23 DE LA LOI N° 78-22 DU 10 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-509 DU 24 MARS 1978 ET LE MODELE TYPE D'OFFRE PREALABLE N° 1 ANNEXE AUDIT DECRET ; VU LES

plus de quatre mois par le ministre de la consommation et le ministre de la santé sur le recours gracieux qu'elle leur a adressé et tendant, en application des dispositions des articles 1° et 2° de la loi

du 6 janvier 1978 en vigueur à la date de la décision attaquée, contenus dans le dossier de M A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier

n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi que du II de l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Y... a accepté l'offre d'un crédit de 70 000 francs, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, proposé par la caisse de Crédit Electrique et Gazier devenue Franfinance Crédit, et destiné

de Me Vincent, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi