Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 20 juillet 1988, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 1989, n° 375) a requalifié les faits reprochés à A... en contravention de coups et blessures volontaires

, saisi d'un recours tendant au retrait de cet arrêté du 10 juillet 1986, qui n'était pas au nombre des mesures bénéficiant de l'amnistie édictées par la loi du 20 juillet 1988, le recteur de l'académie

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468

du comité d'entreprise ; 2°) de décider qu'il sera sursis à exécution de la décision du 29 août 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

président du conseil général de la Vendée lui a refusé le bénéfice de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie pour la sanction qu'il lui avait infligée le 27 mai 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 2 amendes de 500 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu que les deux contraventions reprochées au prévenu ont été commises avant le 22 mai 1988

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'y avait pas violation de l'article 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et que la société Emerson Europe pouvait faire allusion à toute pièce portant

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 d'où il résulte que sont exclues de l'amnistie les contraventions prévues par les textes pris

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que M.

bénéfice de l'amnistie, sans justifier que celui-ci ait accompli ces faits délibérément et en pleine connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-86 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu que la contravention de blessures involontaires reprochée à Norbert X... est antérieure au 22 mai 1988 ; qu'elle entre, dès lors, dans les prévisions de

l'examen du pourvoi ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale qui dispose : "l'action publique pour l'application des peines s'éteint par l'amnistie" ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi