et son avenant du 10 février 1971 ; la Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

1978 ; que, dès lors, M.

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine

, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR

Türkiye 25/03/2019 Muhammed Hamza FESLİ 1992 Mersin turc   36. 20426/19 Güner c. Türkiye 22/03/2019 Mustafa GÜNER 1973 Konya turc   37. 20598/19 Tonbul c.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT, QUI A DEFAUT D'AVOIR PRODUIT LES DECLARATIONS QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

DECEMBRE 1975, A DEFAUT DE DECLARATIONS DANS LE DELAI LEGAL.

X..., vétérinaire, contestait les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; que, par une décision en date du 27 avril

1975, des redressements apportés aux résultats déclarés au titre des exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974, comporte, fût-ce par référence partielle à la notification de redressements adressée le

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..."

X... des impositions contestées pour les années 1973 et 1974 ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du

exercices clos en 1972, 1973 et 1974 et que l'inventaire produit pour l'exercice clos en 1975 était entaché d'erreurs substantielles, le stock final étant inférieur au stock initial majoré du montant des

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.15

DE TRAVAUX DU MINISTERE DE LA DEFENSE, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

V..., qui a eu dix-huit ans le 23 février 1971, justifie avoir été affilié à la MSA en qualité d'aide familial pour les périodes du 1er novembre 1969 au 3 décembre 1972, du 1er décembre 1973 au 22 février

, 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de la Tranche-sur-Mer, 2°) lui accorde la décharge des impositions complémentaires mises à sa charge ; Vu les autres

titre de ladite année 1970 ; qu'il ressort des termes de la notification du 19 décembre 1975 susmentionnée et de la réponse qu'y a faite le contribuable, le 7 janvier 1976, d'une part, que l'administration