défendeurs devant le tribunal d'instance ; qu'il n'est pas justifié malgré la demande qui en a été faite par lettre du 4 juin 2004, que le mémoire en demande ait été notifié dans le délai prescrit par la loi

du 30 décembre 1980 se bornait à emprunter à la loi du 29 décembre 1979 la définition technique de " voie ouverte à la circulation publique ", et que les quais ne pouvaient être assimilés aux locaux prévus

MOTIFS DE LA DÉCISION La bailleresse reproche tout d'abord au juge des loyers commerciaux d'avoir tenu pour acquis que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi PINEL) et son décret d'application

des locaux, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l'article 58 de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur ; 2°/ qu'en cas de carence des locaux à usage collectif d'une résidence

soumis au régime général de la loi du 1er septembre1948, l'arrêt retient qu'il a été conclu au visa de l'article 3 quinquies de cette loi, que les locaux n'étaient pas vacants lors de l'entrée en vigueur

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

Les locaux, qui constituent le lot 3001 sont décrits comme suit : « La totalité du local commercial avec sanitaires situé au rez-de-chaussée droite de la porte cochère d’une superficie d’environ 45 m2

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEAS 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-45.520 et n° G 97-45.521 formés par : 1 / l'union Locale des Syndicats CGT-FSM

du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, 1er de la loi n° 83. 628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 6-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

qui sont organisées dans un cercle restreint dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale ne sont pas prohibées ; qu'en énonçant que seules les loteries réunissant

et de fixer à 1 360 francs le loyer du bail renouvelé pour six ans à compter du 1er janvier 1990, alors, selon le moyen, "que l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut du champ d'application

, qui avaient pris à bail des locaux d'habitation, respectivement, en 1980 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, en 1984 pour une durée de trois ans et en 1985 pour une durée de

n 6 à l'usage de WC communs et de local poubelle de la copropriété n'aurait pas transféré ce lot dans les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965

Augusto ayant assigné Mme Y... aux fins de voir fixer le loyer conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et de voir la bailleresse condamnée à leur restituer les loyers trop perçus,

, énoncé que les quais du RER ou du Métropolitain ne peuvent être assimilés aux "locaux" prévus par la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 55 de la loi du 30 décembre

d'autre part, qu'à l'expiration du contrat conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, la location ne peut échapper aux dispositions de cette loi que si le local répond aux

, a donné, le 12 octobre 1999, congé, en application de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, à Mme X..., occupante maintenue dans les lieux, pour insuffisance d'occupation des locaux ; que,