AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 29 avril 1988 accordant à l'office public d'habitations à loyer

et non sur celles se rapportant au règlement du lotissement ou du plan d'occupation des sols ; " alors, d'une part, que la seule création de nouvelles pièces à l'intérieur d'une maison d'habitation

en qualité de maître de l'ouvrage et lorsque celui-ci a vendu cet ouvrage à un acquéreur, cet acquéreur ne peut être regardé comme ayant construit ou fait construire l'ouvrage résultant de ces travaux

; qu'il confirmait avoir présenté le second document lors des procédures judiciaires ; qu'au cours de la confrontation organisée, Jean-Pierre Y... a contesté la réalité de la demande de permis de construire

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), que, M. et Mme Q..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ayant réalisé des

W... avait été informé du non-respect par le constructeur des prescriptions légales applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan lors de l'intervention de l'expert

Il ressort des conclusions de l’expert que ces désordres sont liés à des malfaçons et des non-conformités lors des travaux réalisés par M. [N] [H] (rapport d’expertise p. 6 et 7). Si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Statuant sur le pourvoi n° K 05-21.120 formé par M.

d'habitation élevée sur deux étages et le second (lot n° 2) constitué du droit de construire sur une partie du terrain. 4.

au motif qu'en annulant le permis de construire, la juridiction administrative avait, par là même, décidé que le droit de construire une surface de 51 500 mètres carrés était définitivement inexistant

non réalisateur (CNR) (et non "dommages ouvrage"), M.

[J] CGTH, SA [L] CONSTRUCTEUR, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

par un permis de construire et contravention d'exploitation non autorisée d'une surface commerciale supérieure à 300 m , à une peine d'amende avec sursis pour le délit et à 84 744 amendes de 0,50 euros