Le parcours de consolidation de compétences mentionné au cinquième alinéa peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés au 4° ; 6° Lorsqu'ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

Code général des impôts

même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ; c. les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ; 5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

des familles ; 9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif

Article 9

—

presse en ligne, des agences de presse et des entreprises de presse ne sont pas éligibles lorsque des crédits publics assurent une part déterminante du financement de ces derniers, à l'exception de ceux présentés par des structures privées sans but lucratif

Article 11

—

service de santé au travail en agriculture prévu à l'article L. 717-2 du code rural avec lequel l'autorité territoriale passe une convention dans les conditions prévues par l'article R. 717-38 du même code ; -soit, à défaut, à un organisme à but non lucratif

Article 4

—

12 de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 relatives aux associations constituées et déclarées selon les règles fixées par la loi du 1er juillet 1901 sont applicables aux organismes à caractère social des départements qui ne poursuivent pas un but lucratif

Article 2

—

.) ; - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats

Article L54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

statutaire ou, s'ils n'ont pas de siège statutaire, dont l'administration centrale est située en France sont agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie si : 1° Le demandeur est une personne morale poursuivant un but lucratif

Article R1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

rémunérations perçues soit à titre personnel, soit par un organisme dont il est membre ou salarié ; 5° Les activités que le déclarant dirige ou a dirigées au cours des cinq années précédentes et qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but lucratif

Article 1

—

infirmier ; 9° Six représentants des établissements de santé : a) Un représentant désigné par la Fédération hospitalière de France (FHF) ; b) Un représentant désigné par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif

Article 47

—

Le présent article ne s'applique pas aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des

Article 1478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

Lorsque l'organisme se livrait à une activité lucrative l'année précédant celle au cours de laquelle il devient imposable, la réduction de base prévue au troisième alinéa du II n'est pas applicable.

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Code général des collectivités territoriales

Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ; 6° bis A titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif

Article Annexe I (suite)

—

- But lucratif ou non lucratif (221-1) Compétences : 2.2.2. La pérennité de l'entreprise L'entreprise peut connaître des difficultés. La prévention est privilégiée par le droit.

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation n'intervienne : -en relation avec les activités non lucratives de l'entité ; -à titre de rémunération en adéquation avec les services rendus ou pour l'utilisation de biens ou de capitaux ; -ou

Article Annexe

—

contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle, Article 7 Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de s'établir sur le territoire de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative

Article 1

—

Aux autorisations de cumul de rémunérations publiques et aux autorisations de cumul d'emploi public et d'activité privée lucrative ; 18. A la cessation progressive d'activité ; 19.

Article 29

—

Les déclarations de candidature sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une association à but non lucratif régie par la loi

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