En ce qui concerne la méthode de fixation des prix de transfert de la société ST Dupont : 15.

L'expert a retenu un taux d'occupation de 80%. Les consorts [A]-[K] estiment que le taux d’occupation mériterait d’être réévalué à 82%.

d'intérêt qu'elle a pratiqué est conforme au taux du marché et est justifié par référence à un comparable obligataire interne contemporain et par le résultat obtenu suite l'utilisation de la méthode de

L'article 2 du décret n° 79- 262 du 21 mars 1979 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire et vise l'octroi de points forfaitaires et non proportionnels.

B s'est révélée positive et a mis en évidence la présence de THC à un taux supérieur à 1 ng/ml. M.

B... s’est révélée positive et a mis en évidence la présence de THC à un taux supérieur à 1 ng/ml. M.

A... s’est révélée positive et a mis en évidence la présence de THC à un taux de 7,6 ng/ml. M.

Par suite, le poste de chargé de méthode correspond à un emploi et à un besoin différent de celui du poste d'urbaniste des systèmes d'information.

Cette méthode doit par conséquent être validée.

société GCA la somme de 76 607,80 euros et à elle-même la somme de 22 257,66 euros, de l'avoir en conséquence condamnée à verser à la société GCA la somme supplémentaire de 10 900 euros avec intérêts au taux

de comparaison, le dernier collège d'experts a déterminé une valeur de 9, 24 €/ m ² à partir de deux éléments de comparaison alors que le premier collège d'experts avait déterminé selon la même méthode

) et la méthode financière retraitée (méthode de la profitabilité du fonds de commerce dite EBE).

En ce qui concerne la détermination du taux de surprofits lié aux marques : 20.

Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents.

[T] [Q] à une date qui n'est pas précisée ; Considérant que la rémunération mensuelle brute de M [Q] était équivalente à 9 502, 21 euros ; Considérant que c'est dans ce contexte que M.

Au surplus, le calcul de la marge sur coûts variables, fixée à un taux de 27,98% par l'expert, n'est assorti d'aucune précision suffisante, notamment de comparatifs fiables pour chaque taux de charge le

Les ingénieurs et cadres qui n'ont pas de personnel sous leur autorité sont classés par équivalence.

sous réserve que l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux

Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont : / a) en ce qui concerne le Royaume-Uni : / (i) l'impôt sur le revenu (income tax) ; / (ii) l'impôt sur les sociétés (corporation tax) ; / (iii