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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fa

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a00

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a01

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a02

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a03

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a04

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a05

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0c

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0d

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0e

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0f

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a10

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a11

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a12

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a13

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00144

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[R], a été nommée administrateur provisoire de son étude. 3.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ed9a20ce9fcf1267ff

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

commerce dispose que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre la procédure : - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94e73328fa00087a24ab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dès lors, la rupture ne peut découler, selon l'AGS-CGEA, que de la mise en liquidation judiciaire le 30 août 2016, sans maintien provisoire de l'activité autorisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6774

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Source officielle

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