6ème Chambre B ARRÊT No 666 R. G : 13/ 08117 Melle Virginie X...

6ème Chambre B ARRÊT No 484 R. G : 15/ 00250 Mme Jeannine X... veuve Y... Mme Nicole Y... C/ Mme Claudine Y...épouse Z... M. Gérard Y...

En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à sa demande, la commission rappelle, d'une part, que les valeurs locatives cadastrales sont contenues dans les matrices cadastrales,

par le curateur professionnel sur le majeur protégé pour l'inciter à se désister de son recours.

Ch. civile A ARRET No du 13 NOVEMBRE 2013 R.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir désigné un mandataire judiciaire (l'association ATINORD) en qualité de tuteur à la personne d'un majeur protégé

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 35 R. G : 12/ 02743 Mme Rose Reine X... C/ UDAF DU FINISTERE M. Cédric X... M. Jessica X...

Alain-Claude X..., majeur protégé par la mesure de curatelle, avait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir de la nullité de la transaction conclue en son nom par sa curatrice seule ; qu'en statuant ainsi

Ch. civile A ARRET No du 22 JANVIER 2014 R.

Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé. M.

non comparant M. Jérôme Z... ... non comparant Mme Suzanne X... ...

protégée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la désignation de la personne en charge de la tutelle est fonction de l'intérêt du majeur protégé ; qu'en désignant

protégé de cette somme de 15. 000 ¿.

à la personne protégée elle-même ; qu'en cas d'appel formé contre un jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur, le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les

ou principe ayant été établi comme inconstitutionnelle et contraire à la Constitution, toute disposition violant ce droit est inconstitutionnelle et contraire à la Constitution Le droit de tout majeur

du logement du majeur protégé ne s'appliquent qu'aux actes passés par les personnes susceptibles d'avoir la charge de gérer le patrimoine de l'incapable et d'administrer ses biens, et non aux actes passés

[T] [E], majeur protégé, a été placé en garde à vue. 3. A la fin de cette mesure, les enquêteurs ont indiqué à son curateur que M. [E] serait présenté au procureur de la République. 4.

à personne en danger, violences aggravées et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean X..., majeur protégé né le 25 Octobre 1924 à TAIZE AIZIE (16700) ...