appel d'un jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité qui a confirmé la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande, au titre de l'inaptitude au travail, de majoration

devant la juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes

devant la juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes

procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes

introduite ; Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

U..., né le [...] , a obtenu en 1993 une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail ; que le 13 septembre 2006, il a sollicité une majoration de sa pension de retraite pour tierce personne

X..., admis par la COTOREP au bénéfice de la carte d'invalidité, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est lui ayant refusé le bénéfice d'une majoration de pension

Monsieur André X... a sollicité la majoration de sa pension proportionnelle de 10% au motif qu'il a élevé trois enfants.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I.

X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse une demande de majoration de pension sur la base de l'article L. 814-2, ancien, du code la sécurité sociale ; Attendu

civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret. / (...) / La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette prime est différée jusqu'à l'âge de soixante

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. ".

B dit être atteint du côté droit, et a rejeté les conclusions relatives aux autres infirmités et à la majoration de pension pour l'assistance par une tierce personne.

-La pension ainsi majorée ne peut excéder en aucun cas le montant des émoluments de base visés à l'article L. 15 ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la majoration prévue à l'article

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

ET DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MAJORE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ATTEINTE PORTEE

Paul Z... a obtenu de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la liquidation, à compter du 1er octobre 1969, d'une pension de vieillesse assortie de la majoration pour conjoint

X... puisse bénéficier, depuis la date de sa demande, d'une majoration de sa pension de retraite pour conjoint à charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inaptitude au travail du conjoint à charge