Le 1er septembre 2016, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 une résolution ayant pour objet l' « adoption des adaptations

sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 ordonnant la fermeture au public un jour par semaine des commerces de boulangerie, par une analyse, portant sur la preuve de l'opinion de la majorité

; qu'en retenant que Messieurs [N] et [I] avaient, en leur qualité de gérants de la SCP, commis un abus de majorité engageant leur responsabilité envers M.

des droits de vote dans les assemblées générales de la société contrôlée, par la majorité des droits de vote dans la société contrôlée en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires

X... et pour les autres salariés que ce treizième mois soit calculé sur 1/12e de la rémunération annuelle, diminuée du demi treizième mois de l'année en cours, des primes de rendement, et majorée de congés

cassation, pris de la violation des articles 362 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que ni la feuille des questions, ni l'arrêt de condamnation ne comportent la moindre référence sur la majorité

mais il les utilise avec beaucoup de légèreté et d'irresponsabilité" n'enlève pas le caractère diffamatoire de l'écrit car cette phrase est placée au verso du tract, et rien ne permet de dire que la majorité

. ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un abus de majorité, que la société Citrus avait été mise en mesure d'exercer son droit de préemption dès lors qu'elle avait eu connaissance des conditions

articles 111-3 et 221-1 du Code pénal, et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury, après avoir déclaré Claude X... coupable d'homicide volontaire, l'ont condamné, à la majorité

salariés faisaient valoir, sans être contredits, que la société DHL Express proposait des services de livraison complémentaires "au jour même" et "au lendemain ou au premier jour ouvrable", que la majorité

salariés faisaient valoir, sans être contredits, que la société DHL Express proposait des services de livraison complémentaires "au jour même" et "au lendemain ou au premier jour ouvrable", que la majorité

salariés faisaient valoir, sans être contredits, que la société DHL Express proposait des services de livraison complémentaires "au jour même" et "au lendemain ou au premier jour ouvrable", que la majorité

doit opérer un renvoi préjudiciel au juge administratif ; qu'est illégal l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire qui ne repose pas sur un accord intersyndical correspondant à la volonté de la majorité

responsabilité limitée Baar, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Banque Majorel

donc les commerces multiples non du fait qu'ils sont des commerces multiples mais du fait qu'ils vendent de l'alimentation générale, et quand bien même l'accord ne refléterait pas la volonté de la majorité

    que, ayant constaté que la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de siéger, prévue par l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention, n'a pas été atteinte, aucune

décisions de l'assemblée générale relatives aux travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants sont prises à la majorité

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Violette et la GMF à verser à Frédéric X..., atteint de séquelles hémiplégiques à la suite d'un accident, et qui a atteint sa majorité

conséquence de la déclaration qui précède sur la culpabilité, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré, dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et voté à la majorité

particulièrement lorsque la déclaration de la Cour et du jury font apparaître une faute civile distincte du crime écarté; qu'en l'espèce, la Cour et le jury avaient répondu par l'affirmative, et à la majorité