Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 22 janvier 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

A cette fin, elle a donné un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers à deux agences spécialisées.

Le 25 mai 1996, elle a donné mandat non exclusif de vendre ces lots, moyennant le prix de 530 000 francs, à la SARL AGENCE PYRÉNÉES VACANCES ; Par acte sous-seing privé du 8 août 1998, la SARL PRO-IMO

d'apporteur de fonds », portant la date du 16 septembre 2010, dont la copie versée aux débats ne porte que la signature d'Astrance ; que, par ce contrat, Astrance a donné à « Stokors, qui l'accepte, un mandat

En cas d'un contrôle du service répression des fraudes de la Direccte ou lors d'un désaccord avec les clients, nous ne pourrions pas défendre nos intérêts avec un mandat non valable.

(la société ADPF), cette dernière a fait assigner la société L'Yonne républicaine en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive d'un mandat d'intérêt commun ; Attendu que la société ADPF fait

que ce mandat soit exprès.

[W] [G] a confié à la société LODGIS un mandat non exclusif avec pouvoir de rechercher des locataires pour des locations meublées.

[U] un mandat non-exclusif de négociation de baux locatifs de terrains sur les départements Côtes d'Armor (22), Finistère (29) et Morbihan (56).

dont il allègue l'existence, -débouter le Fonds de Garantie de ses demandes au titre des mandats non versés aux débats, à titre subsidiaire, -ramener la dette à des plus justes proportions, en réduisant

Ils exposent que la SARL Ersan s'est défendue en première instance de n'avoir jamais accepté leur offre d'achat en produisant un mandat de vente non exclusif, ne donnant à son mandataire qu'un pouvoir

PENDANT LA PÉRIODE SUIVANT L'EXPIRATION DU MANDAT INDIQUÉE AU RECTO, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, le mandant s'engage à en informer immédiatement !

de recherche de successeur conclu avec la société Arthur Loyd le 24 mai 2011 ; que le mandat non exclusif de recherche de locataire confié par la SC Robinson à la société Arthur Loyd le 12 décembre 2011

Au titre des préjudices, Monsieur [K] et Madame [M] exposent que la non-exécution forcée de l'arrêt du 3 juillet 2008 a fait perdre une chance à Monsieur [K] d'obtenir la compensation de sa dette avec

[R] ont donné mandat à la société à responsabilité limitée (SARL) Maya immobilier, exerçant sous le nom commercial 'agence Concorde immobilier', pour une durée de trois mois et sans exclusivité, aux fins

exigée par la loi précitée, et la société CEGIS n'a jamais reçu de facture ; - les études invoquées par la société PROJET.PC ont en réalité été effectuées par des arpenteurs, géomètres et architecte mandatées

[Z] et [Y], notaires associés de la SCP [Z] & [Y], titulaire d'un office notarial à Paris, un mandat non exclusif de 'négocier avec tout intéressé par l'acquisition dudit bien, en accord avec le mandat

Il sera rappelé tout d'abord que le mandat liant Monsieur [U] à la société In Immo était un mandat non exclusif.

X... un mandat non salarié l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie ; qu'à la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat