Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique par le président.

Article L414-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 71

Code de l'environnement

Ils prêtent leur concours scientifique et technique à l'Etat, aux établissements publics, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux opérateurs qu'ils ont mandatés. Ils informent et sensibilisent le public.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.

Article 1

—

Le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 19 decies

—

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R1424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

de sapeur-pompier professionnel, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 82

—

Il est obligatoirement mis fin au mandat des représentants du personnel et des membres représentant la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif choisis parmi les agents de cette commune, groupement de communes ou établissement

Article L5211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus.

Article L5163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-23 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-23.

Article D146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts le membre qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect dans la question examinée de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif

Article 106

—

L1112-23, Art. L1821-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12

Article L2622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article ANNEXE I

—

Décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale. III.

Article 98

—

Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière.

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un membre du Conseil d'Etat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts.

Article L561-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 80

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois.

Article 2

—

public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ; b) Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international.

Article L123-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.

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