Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 068 résultats pour « mandat de se porter enchérisseur jusqu'à une certaine somme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 713-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.
Article 1083
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 53
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement
Article U 34
Exceptionnellement, dans les hôpitaux psychiatriques, les portes desservant les locaux occupés par certains malades peuvent être maintenues fermées sous réserve d'être placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture.
Article L6225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
Article 62-4
A tout moment, le total des sommes dont le commissaire de justice est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui, ayant fait l'objet soit d'un dépôt sur le compte mentionné à l'article 62-2,
Article D32-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99
Lorsque la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est condamnée à une peine d'emprisonnement ferme assorti d'un mandat de dépôt à effet différé prononcé avec exécution provisoire, les obligations de l'assignation à résidence sous surveillance
Article 483
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Article R931-3-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Le commissaire aux comptes nommé, selon le cas, par la commission paritaire ou l'assemblée générale en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Article Annexe
Vous pouvez limiter cette protection à certains biens ou la prévoir pour l'ensemble de vos biens. Comment établir le mandat de protection future ?
Article R543-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
-L'organisme débiteur des prestations familiales notifie à la Caisse des dépôts et consignations par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, le montant des sommes indûment versées, devant être restitué.
Article R27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
En cas de fausse déclaration en ce qui concerne soit les conditions pécuniaires des engagements des équipages, soit les salaires payés aux marins, le versement est porté au triple du taux normal pour les sommes non déclarées ; ce versement est à la charge
Article R5112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
Article R5112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
Article 1
Les sommes encaissées par la direction générale des finances publiques en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions des décrets des 24 décembre 1987,9 septembre 1988 et 8 octobre 1998 susvisés, sont attribuées au budget
Article R1435-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels de santé effectuent
Article 8
Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.
Article L131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49
Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.
Article 4
positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les officiers de port adjoints justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de sept années de services effectifs en cette qualité dans
Article L214-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 86
La capacité d'agir de l'OPCVM dissous subsiste jusqu'à la clôture de sa liquidation.
Article R55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 50
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.
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