A... est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, le Conseil accorde à Madame K...

écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Central immobilier qui, en exécution d'un mandat de recherche non exclusif

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, détenu en vertu d'un mandat

procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude X..., inculpé de trafic et d'usage de stupéfiants, a été placé sous mandat

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 11 février 2015, n° 13-22.973), qu'engagé le 7 avril 1998 en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits

, après avoir reçu des courriers de sa part lui réclamant le paiement de ses salaires, lui avait coupé tout accès à ses mails et communications professionnels (production n° 4) et avait révoqué son mandat

[J] [N], un mandat d'arrêt international a été décerné en 2014 contre M. [E] [H] [N], fils de la victime, qui avait été entendu sur ces faits aux Etats-Unis en 2012. 3.

de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 9 octobre 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du demandeur et rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que, Roland X... a fait l'objet d'un mandat

du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

X... à une peine de trois ans d'emprisonnement et a décerné un mandat de dépôt à son encontre ; "aux motifs que le casier judiciaire de M.

à la cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Guy X..., détenu en vertu d'un mandat

mandat est établi au nom d'Armen Y... et qu'il est signé par une autre personne : Madame Y...

cadeaux tel qu'un cadre au prénom de l'électeur, proposé des réservations pour les colis de Noël, constitués de sucreries ou de boissons alcoolisées, distribué des cartes permettant de bénéficier gratuitement

d'arrêt sur le territoire espagnol ; que le mis en examen fait l'objet de deux mandats d'arrêt délivrés par les juges d'instruction d'Evry et de Grenoble, lesquels ne peuvent être mis à exécution, compte

du mandat, - Constater que M.

A- A l'initiative de la société Adidas France L'article 6 du contrat de mandat conclu entre les parties prévoyait que le mandant 'mettra gratuitement à la disposition de l'agent ses tarifs, conditions