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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société [E] [O], dont le siège est [Adresse 10], prise en qualité de mandataire

Source officielle

Page 19 sur 3295

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TJ

REFERES 1ère Section

6965ac6fcdc6046d4716d220

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

liquidateur, par l’effet du commandement de payer délivré le 08 juillet 2025 et resté sans effet dans le délai d’un mois ; - ordonner l’expulsion de Me [L], en qualité de mandataire liquidateur de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be67becdc6046d476d3205

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

octobre 2015, délivré par Maître [X] [A], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 11 octobre 2016 à 8h30 ; le Mandataire

Source officielle
CC

civ3

60794e389ba5988459c48de4

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

A..., désigné en qualité de mandataire liquidateur (le liquidateur) ; qu'après expertise, le liquidateur a demandé qu'il lui fût donné acte de ce qu'il optait pour la restitution de l'immeuble en retirant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300657

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... en paiement des loyers et charges échus postérieurement au terme du bail dérogatoire ; que la société JB Galerie a été placée en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur ayant été appelé

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

. - Mandataire liquidateur de la SARL PASCAL AUTOMOBILES [...] Représentant: Me B... G... de la SELARL G...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94638

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

. - Mandataire liquidateur de Mme F... J..., L... P... C/ Me W...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01083

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Gérard B..., domicilié [...]                                                                           , mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Triovista international, dont le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100158

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La banque a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur. 4. Le 13 décembre 2019, la banque a assigné la caution en paiement des sommes dues au titre du prêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00868

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Z..., peu important que le mandataire liquidateur n'ait pas fait valoir l'intégralité des arguments présentés par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301155

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

constructions par un jugement du 6 janvier 1998, ont renoncé à son bénéfice et se sont désistés de leurs demandes tendant à la démolition de l'immeuble ; que, le 18 mars 2013, Mme X... a assigné le mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01078

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L... étant désigné mandataire liquidateur ; Attendu qu'après avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes représentatives d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300693

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne (la Safer) de cette cession ; que celle-ci a exercé son droit de préemption avec révision du prix pour le voir fixer à 46 305 euros ; que le mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01307

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

G... en qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique Saint-Vincent, 3°/ à l'AGS-CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad9c

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

15, La Rustica Vironvay, 27400 Louviers, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de Mme Florence Y..., pris en sa qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100197

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

M..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Conseils études et environnement (C2E), défenderesses à la cassation.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca04d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

liquidateur Monsieur [P] [C] et son mandataire liquidateur Monsieur [G] [U] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0dadc25a97f0381f4eb5

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

C'est bien dans ce cadre que le mandataire liquidateur a d'ailleurs délivré une attestation POLE EMPLOI.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

R... a été engagé le 6 février 1978 par la société Clinique Saint-Vincent qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 octobre 2010, la SCP [...] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

civ3

6137248acd58014677416577

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 16 décembre 2004), que la société civile immobilière Val de Rhins (la SCI), par l'intermédiaire de l'agence immobilière la société Cili Cabinet Guy Hoguet ayant pour mandataire

Source officielle