AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047
16 novembre 2016
16 novembre 2016
le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société [E] [O], dont le siège est [Adresse 10], prise en qualité de mandataire
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REFERES 1ère Section
6965ac6fcdc6046d4716d220
5 janvier 2026
5 janvier 2026
liquidateur, par l’effet du commandement de payer délivré le 08 juillet 2025 et resté sans effet dans le délai d’un mois ; - ordonner l’expulsion de Me [L], en qualité de mandataire liquidateur de la
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