questions auxquelles la Cour et le jury ont répondu affirmativement, "alors qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion

d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1992, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement à accomplir en semi-liberté et 3 000 francs d'amende pour conduite en état d'ivresse manifeste

Y..., alors que tout créancier doit manifester sa volonté claire et expresse de produire, en remettant au syndic la déclaration et les documents prévus par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

conditions antérieures ; Attendu que la société ONIP fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société Hoffmann Caustier, alors selon le pourvoi, que ne constitue pas un trouble manifestement

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de la société Alaia alors qu'il doit être vérifié si la condamnation prononcée peut avoir des conséquences manifestement

faisait état d'injures envers le personnel et la direction pour fonder son licenciement sans pour autant justifier de la réalité des motifs avancés ; que de ce fait l'arrêt attaqué a dénaturé de façon manifeste

la signification du jugement, ces circonstances ayant précédé le licenciement du salarié pour cette cause, caractérise de la part du bénéficiaire du jugement assorti de l'exécution provisoire, la manifestation

[F] [T], responsable du site sur lequel l'accident a eu lieu, et la société coopérative [1] ont été poursuivis, notamment, des chefs d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une

Il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8.

sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement

Faisant valoir que les primes versées sur ces contrats étaient manifestement exagérées, Mme [G] a assigné M.

sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement

payer à la société une somme pour non-respect de son préavis ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution provisoire ordonnée par une décision judiciaire doit être arrêtée si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement

de nature à révéler l'existence de l'affection à l'effet de déterminer si une telle manifestation s'est produite dans les délais requis ; que pour se prononcer sur ce point, les juges du fond ont l'obligation

des relations de travail qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet de mesure discriminatoire ; qu'à défaut, l'éviction du salarié constitue un trouble manifestement

et effectifs ; qu'aux termes de l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut notamment être prononcée que si toute autre sanction est manifestement