pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

Pour ce faire, il invoque les manquements contractuels de la société ARCHIMEET qui aurait diligenté avec retard les formalités relatives à l’obtention du permis de construire lui occasionnant ainsi un

cessionnaire d'un bail ne succède pas aux dettes contractées par le cédant antérieurement à la cession ; que, par suite, en faisant peser sur la société le Porche les conséquences pécuniaires des manquements

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

société Protub et de rejeter sa demande en garantie contre la société Alstom, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'il incombe au notaire

parcelle de terrain ; Que de ces seuls motifs, non critiqués la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des écritures inopérantes, a pu déduire que M. et Mme X... ne pouvaient se prévaloir de manquements

, il lui appartenait de caractériser un manquement contractuel ; qu'en allouant aux époux X... une indemnité, aux seuls motifs qu'ils auraient rencontré des « difficultés » depuis plusieurs années avec

dernier pourrait rencontrer dès l'instant où il en a eu connaissance ; que pour estimer que les éléments invoqués par la société Côte Sud 66 et son liquidateur étaient « insuffisants à démontrer un manquement

conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 février 2023, Mme [E] [B] demande au tribunal de : À titre principal : CONSTATER l'exception d'inexécution de Madame [B] du fait des manquements

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

le compte de la société Cozeg du montant de ces retraits litigieux les 29 avril et 7 mai 1992 et a dénoncé la convention d'adhésion souscrite par la société Cozeg par lettre du 4 octobre 1992 pour manquements

l'article XIV du contrat qui autorise le concédant à résilier le contrat sans mise en demeure par simple lettre recommandée en cas de défaut de paiement, l'arrêt retient exactement que les manquements

X... sont morts à raison de ses manquements contractuels, notamment à ses devoirs de conseil et d'information ainsi qu'à son devoir de compétence ; qu'elle ajoute qu'il a également failli à son obligation

mois au cours duquel le décès de [X] [G] est survenu » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; que, « dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le jugement dont appel, il est établi qu'en l'absence du manquement

par M. et Mme Y..., franchisés, alors, selon le moyen : 1 / que le montant de la clause pénale stipulée dans un contrat est acquis au créancier de l'obligation inexécutée, par le seul effet du manquement

G... en réparation de ses préjudices alors, selon le moyen, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement

contractuels de cette dernière, A titre encore plus subsidiaire, Relever l'exception d'inexécution opposée par Madame [U] [S] [V] en raison des manquements contractuelles de la société COMETIK, A titre