payer au maître d'oeuvre une certaine somme au titre de ses honoraires, puis a opposé aux demandes en paiement de celui-ci la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de la clause contractuelle

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

solidum" à lui payer une somme équivalente à celle qu'il avait investie, augmentée des intérêts au taux de 15 % l'an à compter du 18 février 1988 jusqu'au jour du règlement effectif, en réparation du manque

En parallèle, par LRAR des 28 novembre 2024, 12 janvier 2025 (avec une adresse fausse et revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ), et 13 mai 2025, réceptionnée le 15, LP met BW en

[C] à l'encontre de la SARL Les carrelages méridionaux est de nature contractuelle.

405 du Code pénal, 1 du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Monsieur et Madame [G] précisent que les manquements de la défenderesse sont anciens, répétés et persistants et qu’elle ne justifie d’aucune situation exceptionnelle ni bonne foi contractuelle.

au profit de la société Logirem, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en retenant la responsabilité contractuelle de la société Atelier 15 000 à l'égard de la société Logirem par les griefs précités, qui n'avaient

A partir de 2017, la société Diffusion 226 a également confié à la société [A] Export la commercialisation des produits de la marque Chattawak, chaussant et prêt à porter.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1468 F-D Pourvoi n° R 14-23.737 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. N... V....

alinéa 1, 407, alinéa 1, 408 du Code pénal, 314-1, L. 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

Reprochant à la société divers manquements contractuels, Mme K..., agissant en qualité d'ayant droit de I...

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES fait valoir que Mme [J] [C] a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de régler les échéances du prêt,

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° H 19-14.273 R É P U B L I Q U E

revente ces produits auprès de sociétés... titulaires de la marque distributeur agréé et officiel par la marque ou de société ayant des attestations, basées dans l'Union européenne.

[Z] a dû procéder à des travaux de confortement pour un coût de 47 639 euros puis de 18 788 euros, * à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle : la SAS [J] a commis de nombreux manquements

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi

la société Carrelage Cucci et Mme [P], à payer à Mme [E] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner, à défaut de paiement total ou partiel