-Y... se sont mariés en 1955 sous le régime de la communauté légale; qu'un jugement du 12 janvier 1966 a prononcé leur séparation de corps, qui a entraîné leur séparation de biens; qu'ils ont toutefois

Moutaibou X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Marie-Claire Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Jacky X..., demeurant place de l'Europe à L'Aigle (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant

par un arrêt du 2 février 2012 qui a fait l'objet d'une cassation partielle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer entre les mains

Marc N..., domicilié 20, place JB Durand, 47000 Agen, pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire liquidateur de la société Euroway, 3 / de M.

pour vol à main armée et tentative de meurtre concomitante à un autre crime, a interjeté appel de sa condamnation à quinze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de Melun ; que des

Jean-Marc, - Y... Jean-Paul, - Z...

X... fait grief à l'arrêt d'annuler les saisies-attributions du 7 mars 2014 entre les mains des banques LCL et Barclays, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente de véhicules automobiles dans le département de la Marne

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande

l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable comme tardif , "aux motifs que le conseil de Mme Amandine X..., partie civile, a relevé appel 18 avril 2016 d'une ordonnance de non-lieu en date du 30 mars

Cette déclaration a été enregistrée le 18 mars 2003. 2. Après son divorce, prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes de l'état civil le 13 juillet, M. X...

Michel Z..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Reims (Audience solennelle), au profit : 1 ) de la société Anjou gestion

la porte qui a été endommagée, sa tentative étant accompagnée d'insultes et de menaces proférées à son encontre ; que, malgré les dénégations du mari, qui, lors de sa première comparution devant le

sous la jupe d'une femme est constitutif d'un attentat à la pudeur, ou agression sexuelle suivant la terminologie en vigueur depuis le 1er mars 1994, la tentative se confondant avec l'acte consommé;

Z... avaient été opérés les 29 janvier, 1er février, 28 février et 26 mars 1985; que la plainte des parties civiles ayant été déposée le 24 mars 1988, l'abus de confiance ou de biens sociaux résultant