LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

consécutive au sureffectif de l'entreprise, lorsqu'elle est destinée à assurer une meilleure compétitivité de celle-ci ; qu'en se bornant à relever l'augmentation du chiffre d'affaires de l'employeur, de la masse

moyen, que viole les articles 1468 et 1470 du Code civil, la cour d'appel qui condamne directement l'époux à payer à son ex-conjoint la moitié des sommes représentant les récompenses à intégrer dans la masse

ou partie des rémunérations versés aux chefs d'entreprise ; qu'en validant néanmoins le redressement, effectué par l'URSSAF sur les rémunérations en cause, par réintégration des rémunérations dans la masse

Y..., à l'insu de son épouse, de plusieurs bovins dont le prix n'aurait pas été rapporté dans la masse active ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que les ventes de cheptel

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Ollier, dont Mme veuve Texier et Béatrice Ollier, majeurs

médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition ; qu'en l'espèce, par un avis médical établi le 6 mai 2019, le docteur I... a fait état de l'existence d'un « risque majeur

requête en adoption de Marie Z... présentée par Mme Y... conduirait à rompre le lien de filiation avec Mme Z..., sa mère biologique, et que la séparation de Mmes Z... et Y... présentait un obstacle majeur

et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'existence d'un dol résultant de l'absence de consentement donné par l'adopté majeur

déléguée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 juillet 1999, "en vue d'être désignée comme assesseur de la session du troisième trimestre 1999 (audience des majeurs

l'indemnité de licenciement ne comprenait que le temps passé au sein de la société Action Système CCMC à l'exclusion de la société CCMC, alors, selon le moyen, que la lettre de démission aurait en réalité masqué

l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant d'examiner la représentativité du syndicat dans l'entreprise au regard du critère d'indépendance qui est le critère majeur

[Y] et de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « qu'un majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, défendre à une action en

d'appel, même si celle-ci est entachée d'une irrégularité, de forme ou de fond ; que cette irrégularité peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue ; que la déclaration d'appel intimant un majeur

en qualité de curateur, aux lieu et place de l'AREAMS, l'ATHM de la Vendée, alors « que dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur

résine de cannabis, les agents ont dû procéder au déplacement des cartons de jouets appartenant à la société Bowler International Unit ; qu'il est de jurisprudence constante que les objets servant à masquer

A..., conforme aux règles de la lutte mais comportant un risque majeur de lésions cervicales, et face auquel M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2005), que la Caisse autonome de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes