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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162657

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170252

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171971

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161134

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172732

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161459

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165787

Appel

9 février 2017

9 février 2017

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170624

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

avis n° 20160147 du 3 mars 2016) le droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit s’exercer dans le respect du secret en matière

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457d

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

le début du mois de janvier cet état de cessation des paiements était avéré ; qu'elle avait d'ailleurs décidé dès le 10 janvier de le déclarer au greffe du tribunal de grande instance compétent en matière

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200359_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

d'investissement et de financement, qui sont couverts par le secret en matière commerciale et industrielle : la société PMT a déjà donné quitus au groupe OPT de la réponse à ses demandes devant le juge

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163298

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161056

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163796

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161052

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134895

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Elle lui a par ailleurs indiqué que la décomposition des honoraires ne lui semblait pas pouvoir être communiquée en raison, également, du secret en matière industrielle et commerciale dès lors qu'il s'agit

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171276

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154558

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141004

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d5a

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Natio-Equipement fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

(…) », tel n’est pas le cas des établissements privés de santé, auxquels le secret en matière commerciale et industrielle doit bénéficier, en particulier dans ses aspects relatifs au niveau d’activité

Source officielle