Codes de loi français

Article R40-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assistée par un comité composé

Article 3

Le nombre maximum de praticiens admis à assister aux opérations de tirage au sort est fixé à cinq.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 8 septembre 2011.

Article R225-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 03

L'autorisation mentionnée à l'article R. 225-15 est délivrée pour une durée de cinq ans.

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Article R201-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 73

La reconnaissance accordée à une organisation vétérinaire à vocation technique a une durée de validité de cinq ans.

Article L5441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait :

Article ANNEXE I

1 an : : 2e échelon : 2 ans : : 3e échelon : 2 ans : : 4e échelon : 2 ans : : 5e échelon : 3 ans : : 6e échelon : 3 ans : : 7e échelon : 3 ans : : 8e échelon : 4 ans

Article D4132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

seize binômes de titulaires selon que le nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion est respectivement. 1° Inférieur ou égal à 10 000 pour les régions comprenant plus de cinq

Article L490-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable

LEGIARTI000046921510

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES OU UNITÉS Ce tableau s'applique au maximum 5 ans à compter de la 1re session d'examen du nouveau diplôme pour l'utilisation des notes (cf.

Article D143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 17

être accordées à l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche, ou de la naissance de leur enfant, d'une part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq

Article 34-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 25-1, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions de services prévues au troisième alinéa de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au cinquième alinéa sont réduites à cinq ans.

Article 37-1

Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé : ― à cinquante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1962 ; ― à cinquante-cinq ans et quatre mois pour les agents nés en 1962 ; ― à cinquante-cinq ans et huit mois pour

Article 6

Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter

Article 100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 52

Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois.

Article 8

La durée de validité de l'agrément est de un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Les fournisseurs déjà agréés lors de la publication du présent arrêté ont cinq ans pour se mettre en conformité avec ces conditions.

Article 16

Le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable.