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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502323_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501162_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

refusant l'attribution de sa carte de stationnement mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501303_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501354_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un courrier du 20 février 2025 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503984_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301931_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300864_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214899_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219993_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400390_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310876_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312127_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312927_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319744_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320022_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310134_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2103966_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202122_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202792_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201938_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle