AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502323_20250813
13 août 2025
13 août 2025
l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne
Source officiellePage 19 sur 23380
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501162_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
refusant l'attribution de sa carte de stationnement mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
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