d'office et entraîne son annulation par le juge de l'excès de pouvoir, le défaut d'accomplissement de la seconde, qui se rapporte à l'exécution de la mesure de placement d'office, ne peut être sanctionné

dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu'il y a lieu de le recevoir ; Au fond, Considérant que la situation des mineurs est suivie par le juge des enfants depuis 2006, date à laquelle une mesure

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant a fait l'objet d'une mesure de placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion

Ainsi, la seule intervention des agents ayant permis de mettre un terme aux faits fautifs, la mesure de placement en cellule disciplinaire, à titre préventif, ne constituait pas l'unique moyen de mettre

Ainsi, la seule intervention des agents ayant permis de mettre un terme aux faits fautifs, la mesure de placement en cellule disciplinaire, à titre préventif, ne constituait pas l'unique moyen de mettre

Ainsi, la seule intervention des agents ayant permis de mettre un terme aux faits fautifs, la mesure de placement en cellule disciplinaire, à titre préventif, ne constituait pas l'unique moyen de mettre

, - instauré une mesure de placement à l'égard des mineurs confiée au Département de la Corrèze, service de l'aide sociale à l'enfance à TULLE pour une durée de un an, accordant à chaque parent un

demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'exécuter la mesure

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant a fait l'objet d'une mesure de placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion

les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requérante a fait l'objet d'une mesure

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant a fait l'objet d'une mesure de placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion

B, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant a fait l'objet d'une mesure de placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant a fait l'objet d'une mesure de placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant a fait l'objet d'une mesure de placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant a fait l'objet d'une mesure de placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant a fait l'objet d'une mesure de placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion

C...contre la mesure de placement en rétention en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le même jour que l'audience

Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation, l'absence de proportionnalité de la mesure de placement et l'absence de nécessité du placement L'article