Codes de loi français

Article 128

Sont inscrites sur le livre foncier, pour l'information de leurs usagers, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété ou portant dérogation à des servitudes d'utilité publique

Article L425-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 93

personne de : 1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage

Article D2224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

L'analyse de la qualité du service présente, au moyen d'indicateurs portant sur chacune des missions du service concédé, le niveau de la qualité du service rendu aux usagers et, pour le service de la distribution, de la qualité de l'énergie distribuée

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Les personnes ou les sociétés qui construisent pour des tiers, avec le bénéfice des dispositions du présent chapitre, des immeubles à usage d'habitation peuvent être obligées par décret, pris après avis conforme de la commission des finances et de la

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L.

Article L512-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement

Article L22-10-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-136, pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont

Article L5000-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 71

La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées : 1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche : a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à

Article R551-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02

Ces arrêtés précisent notamment : 1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs

Article L3822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes et l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures

Article 54

suivi des engagements dans l’OPTAM-CO A compter de la date d’adhésion à l’option, l’assurance maladie informe le médecin, chaque trimestre, sur le suivi de sa pratique tarifaire : taux de dépassement constaté, part de l’activité réalisée au tarif opposable

Article 44

OPTAM A compter de la date d'adhésion à l'option, l'assurance maladie informe le médecin adhérent mensuellement sur le suivi de sa pratique tarifaire : taux de dépassement des tarifs conventionnels constaté, part de l'activité réalisée au tarif opposable

LEGIARTI000030955676

Etape 1 Lister dans le tableau ci-dessous les usages concernés par la demande et identifier, pour chaque usage et en fonction des cultures couvertes par l'usage, son caractère mineur ou majeur en France.

Article L123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 68

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

Article R1322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

le plan de maîtrise sanitaire établi par l'établissement pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et 853/2004 du 29 avril 2004 décrive : 1° L'origine de ces eaux ; 2° Leurs conditions de stockage, de transport et de distribution ; 3° Les usages

Article A410-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40

à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ; d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ; e) Si un sursis à statuer serait opposable

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles

Article A512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 60

Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

Article L931-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 77

Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution