commission administrative paritaire du 9 juin 1981 : Considérant que l'avis émis le 9 juin 1981 par la commission administrative paritaire sur la demande de mutation de Mme X... constitue une simple mesure

conclusions dirigées contre la lettre du 29 mai 1984 : Considérant que la lettre du 29 mai 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, qui se borne à énoncer une intention et des mesures

A D demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre toutes mesures

commission nationale de la communication et des libertés a arrêté, au vu de la liste des candidats, la liste des fréquences pouvant être attribuées dans la région Rhône-Alpes, a le caractère d'une mesure

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.

moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce que les conclusions à fin d'annulation des décisions des 15 juin 2023 et 27 juillet 2023 sont irrecevables, dès lors qu'elles ont le caractère d'une mesure

borne à informer la société VDJ qu'elle a bénéficié à tort de l'aide du fonds de solidarité Covid à hauteur de 114 529 euros et à annoncer l'émission prochaine d'un titre exécutoire, constitue une mesure

Les requérants font valoir que leur requête est recevable car une mesure préparatoire peut être contestée à l'occasion du recours contre une décision administrative à laquelle la mesure concourt, ici le

refusé de réviser l’appréciation de la valeur professionnelle du requérant en vue de son avancement au grade de professeur des écoles hors classe, dès lors que cette appréciation ne constitue qu’une mesure

laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure

l'administration informe ce même agent qu'il doit rembourser une somme indument payée et que, en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié est, en revanche, une mesure

d'annulation formées contre le courrier l'informant qu'un titre de perception lui serait transmis par la direction régionale des finances publiques de la Martinique dès lors que ce courrier constitue une mesure

où la notation au premier degré ne constitue qu'une mesure préparatoire à la décision de notation définitive établie par le notateur du second degré, qui seule peut faire l'objet d'un recours préalable

où c’est à tort que la ministre a estimé que les éléments produits par le premier notateur ne sont que des mesures préparatoires à la notation définitive établie par le dernier notateur et ne peuvent

République du département de la Seine-et-Marne de procéder à l'enquête d'utilité publique et à l'enquête parcellaire en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées A 146 et A 147 constituait une mesure

lesquels des expertises appropriées détermineront avant le 1er décembre 1994 la faisabilité du transfert total ou partiel" ; que si les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure

et demandé au commissaire de la République du département du Rhône de prendre les actes déclaratifs d'utilité publique rendus nécessaires par cette opération ; que ces délibérations constituent des mesures

avis du comité médical paritaire local, lui notifier que leurs rapports ne seront plus régis par la convention " ; Considérant que la mise en garde mentionnée à l'article précité ne constitue qu'une mesure