au licenciement ; qu'ainsi, en cumulant la rémunération minimale garantie et les commissions devant revenir à Mme X... pour une somme de 14 106,40 francs, la décision attaquée a violé l'article 1134 du

Sur la garantie du CGEA AGS d'Annecy : Le CGEA AGS ne peut être tenu de garantir des créances dont la fixation au passif n'est pas prononcée en raison de l'irrecevabilité des demandes de condamnation en

nord-africain, puis transféré à la société Fautrel-Lecolinet, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a saisi en 1986 la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire minimun

garanti par la convention collective ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par les salariés : Attendu que les dockers font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000) de les avoir

mensuelle mais seulement une garantie annuelle de rémunération ; que la SAS faisait exactement apparaître que bien qu'au niveau II, Mme I... avait perçu les appointements annuellement garantis par la

garantie prévue par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; qu'en se fondant, pour prononcer la requalification du contrat de cogérance non salariée conclu par la société Distribution casino

paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie

cédé à la société Compagnie italienne de produits frais Codipal (la société CIPF) trois cent dix actions sur les cinq cents composant le capital de la société Codipal ; que par une convention de garantie

qu'un salarié, embauché par une entreprise, a vocation, au long de sa carrière, à être affecté dans cette entreprise à différentes fonctions; que l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 garantit

Z... en un seul contrat de VRP exclusif et d'avoir dit que l'intéressé avait dès lors droit à la rémunération minimale garantie par l'article 5 de la convention collective, alors, selon le moyen, qu'en

garanti ou du montant des commissions.

minimale garantie à la part du salaire réel excédant cette rémunération minimale, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

obligation de l'employeur est d'assurer ses salariés auprès de l'organisme assureur désigné par l'accord collectif ; que dans l'hypothèse où l'organisme d'assureur couvre insuffisamment les risques garantis

La société Fimmer fait valoir que le barême des appointements minimaux est annuel, et non mensuel et que Mme [Z] a perçu 40 997,86 € en 2020 alors que le minima est de 40 811 €.

garanti de 4,5 % pour l'ensemble des versements effectués antérieurement au 1er janvier 2002, et de les condamner aux dépens d'appel, alors, selon le moyen, que le taux de rendement d'une assurance sur

Y..., Z... et A... ont demandé en justice à leur employeur respectif, les sociétés Unimétal, Sollac et Usinor, le rétablissement d'une ressource garantie nette égale à 70 % de leur rémunération antérieure

définie par rapport à une durée de travail précise, soit 1224 heures annuelles pour les artistes musiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation du temps

l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., estimant que la société Seetra, qui l'avait employée comme second capitaine d'automoteur, avait inclus indûment, pour le calcul du salaire minimum