collective pour revendiquer la prise en compte, dans le calcul du montant de la réduction des cotisations patronales, d'une rémunération du temps de pause supérieure au minimum conventionnel alors que

et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'employeur avait imputé en octobre 1981 une augmentation sur la différence existant entre le minimum conventionnel et le salaire réel

conventionnel pour l'année 2015, ° 34,21 euros de congés payés afférents, ° 1 031,24 euros à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel pour l'année 2016, ° 103,12 euros de congés payés afférents

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur les rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie ; Attendu que, selon ce texte, pour l'application

le mois, au-delà duquel les frais professionnels sont à la charge du salarié est licite à moins que son application ne porte la rémunération effectivement versée au salarié à une somme inférieure au minimum

laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires et que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait et le salaire minimum

conventionnel pour l'année 2015 - 468,39 euros au titre des congés payés afférents - 18 889,46 euros à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel pour l'année 2016 - 1 888,94 euros au titre

second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société 4 Murs fait grief à l'arrêt de dire que le minimum conventionnel n'avait pas été atteint et la condamner en conséquence à payer

, et s'ajoutant au minimum conventionnel ou contractuel ; - une prime de langue, des points supplémentaires prévus aux nota bene des différentes filières ; - une prime de formation quand elle est due ;

Enfin, elle soutient que l'employeur a toujours appliqué le minimum conventionnel prévu par la convention collective peu important le volume horaire de travail réalisé par les salariés non soumis à la

III - Sur la demande de rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel au coefficient 110  M.

Dès lors, ainsi que l'a relevé le premier juge, l'employeur justifie que la salariée a toujours perçu une rémunération d'un montant supérieur au minimum conventionnel.

avec le travail au pair fourni par cette dernière et que dès lors c'est à juste titre que le jugement entrepris l'a déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un salaire minimum

Par lettre du 8 avril 2010, [W] [P] a souligné qu'approchant de sa dix-huitième année de service, elle se trouvait toujours au minimum conventionnel.

du salaire conventionnel et du complément de salaire n'est qu'une modalité de présentation et qu' en tout état de cause, ses salaires ont augmenté et sont largement supérieurs au minimum conventionnel

" pour porter le salaire de base de la salariée au niveau du minimum conventionnel ne peut, dès lors, être soutenu.

arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résultait manifestement du bulletin de paye des demandeurs que le salaire minimum

[Z] [W] a saisi le conseil des prud'hommes de MONTBRISON ; il a réclamé un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat, une indemnité