. - Les modifications subies par un navire après sa mise en service satisfont aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division.

Article 8

—

Date de mise en service 8.1.

Article R266-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 s'entendent de toute contribution publique destinée à l'achat de denrées alimentaires pour l'aide alimentaire ou destinée à la couverture de besoins

Article R566-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

Il coordonne l'élaboration et les mises à jour de ces plans avec les mises à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-1.

Article 708-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 53

Code de procédure pénale

Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 31

Code de l'environnement

Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce produit mises sur

Article R1333-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, des analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris des simulations et

Article R5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, à titre dérogatoire, la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs n'ayant pas fait l'objet des procédures

Article 8

—

Cette mise en service devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-678 du 7 mai 2012au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

—

Modalités et conditions de mise en confirmation La déclaration de mise en confirmation sur descendance auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier le statut de reproducteur de race pure du reproducteur mâle déclaré

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

Code de commerce

L'opposition ainsi exercée vaut opposition à la mise à disposition mentionnée à l'article R. 123-320.

Article L212-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; 2° Lorsque cette détention est l'unique moyen de protéger la personne mise en examen, de garantir

Article 1609 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code général des impôts

des mises effectuées sur le jeu.

Article R621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.

Article 55-18-1

—

Pour toutes combinaisons inférieures, la mise reste sans être ni payée ni ramassée. b) Si la main du joueur perd contre la banque, la mise sur Ante est perdue, les mises sur les cases A 4, A 3, A 2, A 0, 5 T et A 0, 5 R ainsi que la case Super Ante sont

Article Annexe 1

—

Toute obstruction de la roue pendant sa rotation annule le tirage. - 100 fois la mise pour la couleur orange ; Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation de jeux.

Article Annexe I

—

Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations en sécurité.

Article L921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code rural (nouveau)

La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées.

Article L111-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.

Article 17

—

Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du Travail et de délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises

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